Historiquement, la Sécurité Sociale versait en cas d’arrêt de travail des indemnités journalières égales à 50% du salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale. Les assureurs complémentaires complétaient les indemnités journalières sur cette fraction du salaire et intervenaient en totalité sur la fraction du salaire au-delà du plafond. Pour cela, ils expriment leurs cotisations avec un taux sur la TA et un taux sur les tranches B et C du salaire.Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont égales à 50% du salaire non plus limité au plafond de la Sécurité Sociale mais à 1,8 SMIC.

Pour autant, les assureurs complémentaires expriment toujours leurs cotisations avec un taux calculé sur le salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale d’une part, sur la fraction au-delà du plafond d’autre part.

Les fortes divergences d’évolution ces dernières années entre le SMIC et le plafond de la Sécurité Sociale ont donc un impact sur l’équilibre des contrats de prévoyance, tant sur les prestations que sur les cotisations. En effet le SMIC a augmenté de 5,6% en 2022 tandis que le PMSS est resté constant en 2022 et augmentera de 6,9% au 1er janvier 2023.

Prenons l’exemple classique d’une couverture en arrêt de travail à 90% du salaire brut, complétée par une garantie décès, non concernée par ces changements, financée par des cotisations de 1,50% TA et 2,00% TB.Pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 1,8 SMIC, les hausses du SMIC et du PMSS n’ont évidemment aucun impact pour l’assureur.

Pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,8 SMIC et inférieure au PMSS, l’assureur a bénéficié d’une diminution de ses prestations de 5% en 2022. Une nouvelle diminution de 2% interviendra en 2023 si le SMIC augmente de 2% au 1er janvier.

La forte augmentation du PMSS en 2023 va faire disparaître la TB de certains salariés. Pour ceux-là, les cotisations de l’assureur vont baisser de 0,7% mais la hausse du SMIC aura un impact plus élevé avec une baisse de 1,8% des prestations.

Pour les salariés dont la rémunération dépasse le PMSS, l’assureur a bénéficié de la hausse du SMIC en 2022 en l’absence de hausse du PMSS, de 2% à 3% selon le niveau de salaire. En 2023, la hausse du PMSS va lui coûter de 1,1% à 1,6% de baisse de cotisations tandis que la hausse du SMIC ne va lui faire économiser que de 0,8% à 1,2% des prestations : c’est la seule configuration où l’assureur serait perdant.

La proposition d’un report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite est présentée comme essentielle car elle permettrait de dégager des économies nécessaires pour investir dans l’avenir. Qu’en disent les chiffres ? Philippe Delerive, Directeur Général d’Aprecialis, filiale du Groupe Exponens et Actuaire certifié de l’Institut des Actuaires, livre son analyse dans une tribune pour Économie Matin.D’après le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) de juin 2021, et les travaux de 2022 sont dans la même ligne, la part des retraites dans le PIB s’équilibre depuis 2019 et continuera jusqu’en 2030 pour diminuer les années suivantes, quelle que soit l’hypothèse de croissance retenue.
À noter qu’en ce qui concerne les régimes de la fonction publique et certains régimes spéciaux, le COR fait l’hypothèse que l’Etat maintient sa contribution constante en % du PIB.La détérioration de l’équilibre démographique entre actifs et retraités serait plus que compensée par l’effet des réformes déjà mises en œuvre.
D’une part, l’augmentation du nombre de trimestres requis et l’entrée plus tardive dans la vie active entraînent un recul de l’âge au départ en retraite, ce qui augmente le volume de cotisations et diminue celui des pensions.
D’autre part, les cotisations sont assises sur les salaires et les pensions sont indexées sur les prix. Cette mécanique fait diminuer le rapport entre la première pension brute et le dernier salaire brut, de 50,1% actuellement en moyenne à une valeur entre 31,6% et 36,5% en 2070.La contrepartie de ces évolutions se voit dans le niveau de vie relatif des retraités comparé à celui de l’ensemble de la population.Notre pays est-il incapable de mener les évolutions nécessaires face aux défis démographiques et économiques ?Comment se passent les tentatives de réformes des régimes spéciaux, des régimes de la fonction publique, du régime de base des salariés du privé ? L’Etat annonce un projet, reçoit les partenaires sociaux, les personnes concernées manifestent, un projet de loi est déposé au Parlement, les manifestations montent en puissance et le projet est selon le contexte et la volonté politique adoptée en l’état, amendé ou retiré.

Observons maintenant les réformes successives menées pour les régimes complémentaires, notamment pour…

Source : Tribune de Philippe Delerive pour Économie Matin – 24 mai 2022

Pour aller plus loin

Aprecialis vous accompagne dans la préparation et la liquidation de votre retraite. Les actuaires et consultants d’Aprecialis, spécialistes de la retraite et des différents régimes français peuvent vous accompagner en réalisant un bilan retraite pour corriger votre relevé de carrière et obtenir une projection de votre situation individuelle. Contactez-nous ici !

Suite à la réélection d’Emmanuel Macron et à son souhait d’initier sa réforme des retraites, Philippe Delerive directeur Gestion du risque et Assurances, associé du groupe Exponens, s’interroge sur le niveau de vie moyen fourni par le système de retraite obligatoire comparé à celui des actifs dans une tribune pour Pleine Vie.Quelle est la situation actuelle des régimes de retraites ?D’après le rapport du COR de juin 2021, et les travaux de 2022 sont dans la même ligne, la part des retraites dans le PIB va se stabiliser au niveau de 2019 jusqu’en 2030 puis diminuer les années suivantes, quelle que soit l’hypothèse de croissance retenue.

A noter qu’en ce qui concerne les régimes de la fonction publique et certains régimes spéciaux, le COR fait l’hypothèse que l’Etat maintient sa contribution constante en % du PIB.

La détérioration de l’équilibre démographique entre actifs et retraités serait plus que compensé par l’effet des réformes déjà mises en œuvre.

D’une part, l’augmentation du nombre de trimestres requis et l’entrée plus tardive dans la vie active entraînent un recul de l’âge au départ en retraite, ce qui augmente le volume de cotisations et diminue celui des pensions.

D’autre part, les cotisations sont assises sur les salaires et les pensions sont indexées sur les prix. Cette mécanique fait diminuer le rapport entre la première pension brute et le dernier salaire brut, de 50,1% actuellement en moyenne à une valeur entre 31,6% et 36,5% en 2070. La contrepartie de ces évolutions se voit dans le niveau de vie relatif des retraités comparé à celui de l’ensemble de la population.

Ainsi, toute réforme à venir des retraites ne se ferait pas sur la base d’une logique purement comptable puisque selon le COR le système est désormais maîtrisé.

Il se fera sur une logique politique, au vrai sens du terme d’organisation de la vie de la cité. La question posée est la suivante : « Quel partage annuel de la richesse nationale entre les retraités et les actifs ? »

Cette question peut aussi être formulée de la manière suivante :
o Quel niveau de vie moyen fourni par le système de retraite obligatoire pour…

Source : Tribune de Philippe Delerive dans Pleine Vie – 04 mai 2022

Spécialisés dans la modélisation et la gestion des risques économiques, financiers, assurantiels et sociaux, les actuaires sont très recherchés par les institutions financières et les cabinets de conseil. Entretenue par la crise sanitaire, la pénurie de candidats permet aux professionnels de bénéficier de perspectives d’évolution attractives, notamment sur le plan salarial. Comme le souligne Option Finance, les actuaires sont très recherchés par les institutions financières et les cabinets de conseil, dont Aprecialis, entité du Groupe Exponens.

L’actuariat un métier qui évolue

Pour les actuaires en quête d’un nouveau poste, l’année 2021 démarre sous les meilleurs auspices. Au cours des dernières semaines, les offres d’emploi les concernant ont en effet fleuri, émanant tant de grandes institutions financières (BNP Paribas, HSBC, Aviva France, Groupama…) que de cabinets (EY, Aprecialis, etc.), voire d’institutions publiques (Banque de France par exemple). Une situation qui ne surprend guère les intéressés. « Notre profession est en tension et nous avons très peu d’adhérents en recherche d’emploi », témoigne Laurent Griveau, directeur de la Maison des actuaires, qui regroupe notamment l’Institut des actuaires et l’Institut du risk management, sa filiale dédiée à la formation. Ce constat est partagé par les sociétés de conseil spécialisées dans l’actuariat.Source : Option Finance – 21 février 2022

Depuis l’entrée en application de la réforme Solvabilité II, la pandémie de COVID-19 est la première pandémie que connaît le secteur des assurances. Qu’en est-il de l’adéquation de la formule standard définie par Solvabilité II pour le risque Vie CAT aux conséquences observées de la pandémie en 2020 ? Cet article tente d’apporter une réponse à cette question.

Contexte réglementaire et sanitaire

Contexte réglementaire

La réforme réglementaire européenne Solvabilité II est entrée en application depuis le 1er janvier 2016 en remplacement de Solvabilité I. Parmi de nombreux changements apportés par cette réforme, on peut citer des exigences qualitatives visant à renforcer la gouvernance et le contrôle des risque et des exigences quantitatives pour le calcul des provisions et des niveaux de fonds propres à détenir. S’agissant des niveaux de fonds propres à détenir, elle instaure un Capital de Solvabilité Requis (SCR, « Solvency Capital Requirement » en anglais) suffisant en théorie pour absorber un choc qui surviendrait une fois tous les 200 ans (bicentenaire). Ce capital correspond au niveau de fonds propres qu’un organisme assureur doit détenir (en t=0) pour éviter la ruine économique, à horizon d’un an (en t=1) et au niveau de confiance de 99,5%. Il peut s’évaluer soit par le biais d’une formule standard définie par le régulateur, soit par un modèle interne validé par le régulateur national, prenant en compte l’exposition et la gestion spécifique de chaque assureur ou soit par le biais d’un modèle interne partiel combinant modèle interne et formule standard.Le calcul en formule standard s’établit sur la base d’une cartographie des risques détaillée en modules et sous-modules de risques et définie par le régulateur européen. Parmi les différents risques considérés, y figure le sous-module de risque Catastrophe (CAT) qui prend en compte le risque de pandémie en les modules de risque Vie et Santé. Ainsi, donc, la formule standard définit un SCR pour le risque de pandémie pour chacun de ces modules à savoir : le SCR vie CAT et le SCR santé CAT pandémie.
Pour ce premier article traitant de l’adéquation de la formule standard aux conséquences observées de la pandémie en 2020, nous nous restreignons au risque Vie CAT. Un prochain article traitant du risque santé CAT pandémie sera publié.

Le régulateur définit le SCR vie CAT comme étant la perte de fonds propres de base des entreprises d’assurance et de réassurance résultant de la hausse soudaine de 0,15 point de pourcentage des taux de mortalité (exprimés en pourcentage) qui sont utilisés dans le calcul des provisions techniques afin de refléter l’évolution de la mortalité au cours des douze mois à venir. Une simplification de ce calcul est proposée, et consiste à appliquer un choc instantané de surmortalité de 0,15% aux capitaux sous risque correspondant aux garanties décès.

Contexte sanitaire

Depuis l’entrée en application de la réforme Solvabilité II, la pandémie de COVID-19 est la première pandémie sous ce référentiel réglementaire. Certaines observations faites sur la pandémie de COVID-19 font état de ce que les jeunes sont les plus infectés alors que les plus âgés bien que moins infectés connaissent plus de complications et de décès. Les conséquences de cette pandémie de COVID-19 sont donc variées en fonction des classes d’âges. Les conséquences variées de la pandémie de COVID-19 en fonction des âges sont certainement observées par les entreprises d’assurance et de réassurance. Or dans la définition de la formule standard, une approche uniforme dans le calibrage du SCR vie CAT est plutôt privilégiée. Ce caractère uniforme ne prend pas en compte la répartition entre les classes d’âges des assurés, des capitaux et des expositions que peut avoir un portefeuille d’assurance.

Source de données

Données INSEE

Pour la réalisation de cette étude, deux types de données ont été utiles.

1. Données de personnes décédées en France (Métropolitaine et DOM-TOM) produits par l’INSEE et disponibles sur le site de data.gouv.fr.
2. Données produites par l’INSEE estimant au 1^er janvier de chaque année, la taille de la population française par classe d’âges de 5 ans. Elles sont disponibles sur le site de l’INSEE.

Traitements

Quelques traitements sur les données utilisées ont été nécessaires. Les principaux traitements étaient :

1. L’estimation des décès par classe d’âges et par année de survenance.
2. L’estimations des expositions au risque décès par classe d’âges et par année de survenance en supposant que les entrées et sorties (naissance, décès, etc.) se réalisent en milieu d’année.

Précaution

Les données ne concernent pas uniquement la population assurée.

L’approche de modélisation

Les différentes étapes de modélisation sont les suivantes :

• Calcul des taux bruts (ou taux observés) de mortalité : Pour le calcul des taux de mortalité, le nombre total de décès par classe d’âges et par année de survenance antérieure à 2020 est estimé au préalable. Pour ce faire, les cadences d’enregistrement des décès et la méthode de Chain Ladder sont utilisées pour estimer les décès d’une année t (t ≤ 2020) mais pas encore enregistrés au 31/12/2020. Ayant à disposition les décès estimés D(C,t) et les expositions E(C,t) d’une classe d’âges C en l’année t, le taux brut de mortalité q(C,t) est déduit du rapport des deux grandeurs.

• Ajustement de la surface de mortalité en présence de la pandémie : L’ajustement de la surface de mortalité est obtenu par le modèle log-poisson de Haberman & Renshaw ajusté pour les classes d’âges ln⁡(q(C,t))=α_C+β_C^0*k_t+β_C^1*γ_(t,C) . Il est question à cette étape d’estimer les valeurs des paramètres du modèle qui maximisent une fonction de vraisemblance définie en supposant que les décès D(C,t) de la classe d’âges C en l’année t suivent une loi de poisson Pois(E(C,t)*q(C,t)). Ensuite les taux de mortalité ajustés sont déduits.

• Prévision sur 2020 de la courbe de mortalité en l’absence de la pandémie : Après le calibrage fait à l’étape 2, la dernière valeur (celle de 2020) du paramètre temporel kt est supprimée. Cette valeur décrit un pic de mortalité dû à la pandémie. Les valeurs restantes du paramètre k_t sont ajustées par un modèle de série temporelle ARIMA qui permet de prédire par la suite, une nouvelle valeur de kt pour l’année 2020. Cette nouvelle valeur est considérée comme celle qui se réaliserait en l’absence de la pandémie. Elle est ensuite utilisée dans le modèle de Haberman & Renshaw ajusté pour obtenir une courbe de mortalité pour l’année 2020 en l’absence de la pandémie.

• Evaluation de la surmortalité : Pour terminer, les écarts entre les courbes de mortalité 2020 en présence et en l’absence de la pandémie sont considérés comme des taux de surmortalité ou de sous-mortalité additifs.

Surmortalité 2020 de la population française

Le taux de surmortalité global additif obtenu est 0,081%. Il serait compris entre 0,032% et 0,12% avec un niveau de confiance à 95%. Pour rappel, le nombre de décès COVID enregistrés par Santé Publique France sur 2020 est de 64 606. Le taux de surmortalité moyen obtenu, estime plutôt un nombre de décès supplémentaires de 54 623 personnes en 2020. Ce qui impliquerait que 9 983 personnes enregistrées décès COVID en 2020 étaient destinées à mourir en 2020 même en l’absence de la pandémie.

Cette surmortalité 2020 correspond à 54% du taux de surmortalité additif calibré en formule standard (0,15%). Par conséquent, cette surmortalité globale additive observée en 2020 ne correspond pas à une situation de catastrophe du point de vue de Solvabilité II.

En comparaison avec le taux de surmortalité calibré en formule standard, la figure suivante présente l’évolution du taux de surmortalité additif 2020 par classe d’âges avec un intervalle de confiance à 95%.Figure 1 : Taux de surmortalité additif 2020 et coefficient de surmortalité SCR vie CATIl est constaté que le taux de surmortalité pour une pandémie de virulence bicentenaire calibré par la formule standard est inférieur (respectivement supérieur) aux taux de surmortalité obtenus par l’approche de modélisation proposée pour les classes d’âges de 70 ans et plus (respectivement de moins de 70 ans). En théorie donc, un portefeuille d’assurés pour une garantie décès constitué essentiellement de personnes de 70 ans et plus pourrait être beaucoup plus impacté que la réglementation ne le prévoit. Dans ce cas, les assurés ne seraient pas assez protégés contre le défaut de l’assureur. En revanche, pour un portefeuille constitué essentiellement d’assurés plus jeunes, l’impact serait très peu significatif que ne le prévoit Solvabilité II. Ces assurés auraient été suffisamment protégés mais en retenant un montant plus important que nécessaire, l’assureur n’a pas eu une gestion optimale de ses fonds propres.

Conséquences sur un portefeuille d’assurance décès

Pour marquer d’avantage les écarts observés entre les taux de surmortalité 2020 obtenus par classe d’âges et le taux de surmortalité calibré en formule standard, nous présentons des écarts que cela peut générer en termes de capitaux sur un portefeuille d’assurés pour une garantie décès.

En comparaison avec le SCR s’appliquant au portefeuille en 2020, la figure suivante présente les capitaux théoriques obtenus avec la surmortalité 2020 par classe d’âges. Des intervalles de confiance à 95% ont également été construits pour chaque classe d’âges.Figure 2 : Capitaux théoriques obtenus avec la surmortalité 2020 par classe d’âgesPour le portefeuille à disposition, le SCR vie CAT défini en formule standard a su capter globalement les capitaux théoriques générés pour la pandémie en 2020. Ce SCR était largement excédentaire pour les classes d’âges de moins de 70 ans et déficitaire pour les plus âgés. Un excédent global de près 882 K€ a été constaté pour un SCR vie CAT valant 972 K€. Soit près de 91 % du SCR vie CAT s’appliquant au portefeuille.

Conclusion

La formule standard pour le risque vie CAT dans son approche assez simplificatrice et uniforme aurait été assez prudente pour l’année 2020. Toutefois, elle semble ne pas être adaptée pour certains types de portefeuille car cette dernière ne prend pas en compte la répartition démographique des assurés et la répartition des expositions entre les classes d’âges sur des portefeuilles d’assurance. Elle imposera donc à certains assureurs de détenir un niveau de capital requis insuffisant qui exposerait l’assureur au non-respect de ses engagements. Tandis que d’autres assureurs seront dans l’obligation de détenir un SCR beaucoup trop élevé qu’il n’en faut et cette situation ne permet pas à l’assureur une gestion optimale de ses capitaux.Par Wilson KAMDEM, Consultant Aprecialis,
Actuaire

Les organismes complémentaires ont-ils un rôle à jouer dans la refonte du système social ? Quelles sont les scénarios envisageables ? Philippe Delerive, Directeur Général d’Aprecialis, livre son point de vue dans une tribune pour le Journal Spécial des Sociétés.Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie travaille comme tous les quatre ans à élaborer des scénarios d’organisation du système de santé et aussi d’évolution de l’assurance maladie. En 2017, le dernier rapport étudiait la rationalisation du système actuel, des périmètres distincts entre régime obligatoire et régime complémentaire et, déjà, l’extension du régime obligatoire aux régimes complémentaires, scénario repris et amplifié aujourd’hui sous la dénomination flatteuse de « Grande Sécu ».

Alors que tous ceux qui…

Source : Tribune de Philippe Delerive pour le Journal spécial des Sociétés n°87 pages 14 et 15 – 11 décembre 2021

Les anciennes catégories de salariés cadres et non-cadres étaient définies par référence à la convention AGIRC du 14 mars 1947 ou à l’accord ARRCO du 8 décembre 1961. La fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO survenue le 1er janvier 2019, nécessitait une redéfinition des critères objectifs des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire. Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, publié au JO du 31 juillet 2021 vient adapter et actualiser les définitions.La notice précise que « pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte maintient le périmètre actuel des catégories de cadres et de non-cadres » en permettant quelques adaptations. Pour autant, les catégories de bénéficiaires vont devoir être étudiées pour s’assurer des exonérations de cotisations sociales.

Il est nécessaire que les régimes de protection sociale soient collectifs pour que la participation financière patronale soit exclue de l’assiette des cotisations sociales. Cela suppose qu’ils bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une catégorie objective de salariés.

L’Art. R 242-1-1 du Code de Sécurité Sociale définit les catégories objectives, dont le premier critère proposé était l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres (définitions issues des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention). Le deuxième critère permettait d’utiliser les tranches de rémunérations AGIRC et ARRCO.Désormais, le premier critère renvoie à l’appartenance aux

• catégories des cadres et non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 (ex art 4) et 2.2 (ex art 4bis) de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
• catégories des cadres pour certains salariés définis par accord interprofessionnel, professionnel ou convention de branche, sous réserve de l’agrément de la commission paritaire rattachée à l’Apec (cas des art 36).

Les modifications impliqueront de revoir les définitions retenues dans les actes de droit du travail et dans les contrats d’assurance afin de substituer aux anciennes références les nouvelles. La question des salariés qui relevaient de l’article 36 de la convention Agirc est plus complexe puisqu’elle suppose d’attendre l’éventuelle conclusion d’un accord validé par l’Apec et est problématique pour les entreprises qui n’appliquent pas de CCN.Désormais, le second critère de l’Art. R 242-1-1 du Code de Sécurité Sociale permet d’établir une catégorie objective à partir « d’un seuil de rémunération égal au ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit » PASS. Ainsi, le décret du 30 juillet 2021 pérennise ce mécanisme, en supprimant dans le texte toutes les références à l’Agirc et à l’Arrco.

Les modifications impliqueront de revoir les définitions retenues dans les actes de droit du travail et dans les contrats d’assurance afin de substituer aux anciennes références les nouvelles pour tous les régimes qui définissaient les tranches en référence à celles de l’Agirc ou de l’Arrco.

Les régimes collectifs de prévoyance, de santé ou de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022 doivent appliquer ces nouvelles dispositions. Les régimes existants ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour ajuster leur texte fondateur, sauf changement de catégorie bénéficiaire d’ici là, auquel cas le nouveau dispositif s’appliquera sans délai.Par Safia LEKEHAL LE CALVEZ, Directrice de mission Aprecialis,
Actuaire certifiée de l’Institut des Actuaires