Les mots clés de l’actuariat
En application de l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui le reprend, toutes les entreprises doivent cotiser auprès d’un organisme assurantiel au profit de chacun de leurs cadres (article 4 et 4bis de cette convention), à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité Sociale. Cette cotisation est intégralement à la charge de l’employeur.
Par prévoyance, on entend les garanties en cas de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et de remboursement de frais de santé. Mais cette cotisation est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.
Il s’agit d’une obligation de moyens. Son non respect est sanctionné par le versement aux ayants droit du cadre décédé d’une somme égale à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.
La réforme 100% santé instaure des prestations et des équipements en audiologie, optique et dentaire sans reste à charge pour le bénéficiaire par la combinaison de prix maxima négociés avec les professionnels e santé, une amélioration des remboursements du régime obligatoire et l’obligation pour les assureurs complémentaires de prendre en charge la différence dans les contrats responsables.
Cette offre est accessible à toutes les personnes bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Les soins concernés sont identifiés dans un panier de soins 100% santé. Les assurés qui le souhaitent peuvent choisir des équipements en dehors de celui-ci.
Cette réforme se déploie par étape entre 2019 et 2021.
Un accord de branche ou une convention de branche est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’une même branche professionnelle.
Un accord peut être national, régional ou départemental et détermine les relations collectives entre employeurs et salariés d’une même branche professionnelle. Sa vocation est de traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et du travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. Par exemple les 35 heures, les congés, la formation… sont des points qui font l’objet d’accord de branche.
En prévoyance, en santé ou en retraite les accords de branche ont pour objet de contraindre les entreprises adhérentes à la branche à souscrire soit pour un socle de garanties définies, soit à hauteur d’une cotisation définie des garanties pour leurs salariés.
Lorsque l’accord de branche est conclu, toutes les entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire doivent l’appliquer. Lorsque l’accord fait l’objet d’un arrêté d’extension, toutes les entreprises qui relèvent de la branche doivent l’appliquer.
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est un organe français, créé par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installé en mars 2010, qui a pour rôle de superviser les activités des banques et des assurances.
L’ACPR est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément (CEA -Comité des entreprises d’assurance- et CECEI -Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l’assurance.
Créée dans le but d’instaurer une autorité de supervision forte ayant une vision globale des secteurs des banques et des assurances, l’ACPR est en charge de trois missions principales : contribuer à la stabilité du secteur financier, protéger la clientèle et renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne.
L’ACPR est un organe indépendant, adossé à la Banque de France.
L’ALM est la traduction anglaise de la gestion actif / passif. Dans le domaine de l’activité assurantielle, la gestion Actif / Passif a pour objet de gérer l’allocation d’actifs en termes de sécurisation des engagements pris au passif, de rentabilité, de liquidité, en utilisant des outils tels que l’adossement aux flux de passif en duration et en convexité, le rendement minimal attendu, le rendement d’équilibre, … en prenant en compte la vision économique et aussi la vision comptable et réglementaire de l’organisme d’assurance, en particulier quand il relève de Solvabilité II.
Les actuaires sont des professionnels de l’évaluation, de la modélisation et de la gestion des risques dans leurs dimensions économique, assurantielle, financière et sociale. Ils ont en commun une formation de haut niveau avec un socle en mathématiques et statistiques.
Sous cette définition se cachent cependant de nombreux métiers dans divers secteurs d’activités : assurance et réassurance (62%), banque et finance (9%), audit et conseil (24%), industrie et services (2%), administration (2%), enseignement et recherche (1%). (https://www.institutdesactuaires.com/devenir-actuaire/qu-est-ce-qu-un-actuaire-27)
En France, les actuaires diplômés sont regroupés au sein de l’Institut des Actuaires qui en établit une liste appelée tableau unique des actuaires.
Les Affections de Longue Durée figurent sur une liste établie par Décret. Ce sont 30 maladies graves et/ou chroniques reconnues par l’assurance maladie. (https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/situation-patient-ald-affection-longue-duree/definition-ald)
L’assurance maladie obligatoire prend en charge 100% de la base de remboursement des dépenses liées au traitement et soins liés à ces maladies dans le cadre de l’ALD, les patients sont donc exonérés du ticket modérateur.
L’assurance maladie obligatoire prend en charge de la même manière les affections dites « hors liste » (ALD 31), c’est-à-dire d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD 30, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et aussi plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant (ALD 32), nécessitant des soins continus d’une durée prévisible supérieure à six mois.
Les régimes AGIRC (cadres du privé) et ARRCO (salariés du privé) ont fusionné au 1er janvier 2019 en un seul régime.
Fonctionnant par points, il s’agit aujourd’hui du régime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé.
Ces appareils sont délivrés sur prescription médicale aux personnes souffrant de déficit auditif. A compter du 1er janvier 2019 pour les personnes de moins de 20 ans, à compter du 1er janvier 2021 pour les autres, dans le cadre de la réforme 100% santé, les bénéficiaires de complémentaires santé responsables peuvent n’avoir aucun reste à charge s’ils choisissent une offre du panier de soins.
Les autres aides auditives sont remboursées selon le niveau de garantie souscrit dans les complémentaires santé.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Cette loi a prévu notamment la généralisation d’une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises – à partir d’un salarié et un dirigeant – doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire qui doit respecter un socle minimal de garanties.
L’employeur doit prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation.
La loi a aussi étendu la portabilité (voir ce mot) jusqu’à 12 mois.
L’article 39 du Code Général des Impôts définit les bénéfices imposables. Parmi les déductions possibles figurent les cotisations à des contrats d’assurance permettant de financer des régimes de retraite collectifs à prestations définies. Ces régimes sont de ce fait couramment appelés « article 39 ».
Les régimes à prestations définies garantissent à une catégorie de salariés (et/ou de mandataires sociaux) un pourcentage convenu de rémunération (régimes additifs) ou un niveau de retraite prédéterminé sous déduction des autres régimes existants (régimes chapeaux).
La transposition par l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 de la directive européenne 2014/150/UE sur la mobilité des travailleurs impose la transférabilité des droits acquis après 3 ans d’ancienneté et impose des limites à la constitution des nouveaux droits acquis. Elle règle également le sort des régimes existants.
L’article 83 du Code Général des Impôts définit les revenus imposables. Parmi les déductions possibles figurent les cotisations à des contrats d’assurance permettant de financer des régimes de retraite collectifs à cotisations définies. Ces régimes sont de ce fait couramment appelés « article 83 ».
Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales. Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ne sont pas soumises aux charges sociales (hors CSG / CRDS)
La loi PACTE de 2019 a mis en place trois nouveaux plans d’épargne retraite (PER) : le PER-IN individuel, le PER-CO collectif et le PER-OB obligatoire. Les anciens contrats « article 83 » continuent à fonctionner mais ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.
Les produits d’assurance décès permettent en cas de décès de l’assuré le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés.
Les produits d’assurance vie permettent le versement, sous forme de rente ou de capital, de l’épargne accumulée durant une période, si l’assuré est toujours vivant au terme du contrat. Ils sont généralement assortis d’une contre-assurance en cas de décès.
Les produits d’assurance vie permettent le versement, sous forme de rente ou de capital, de l’épargne accumulée durant une période, si l’assuré est toujours vivant au terme du contrat. Ils sont généralement assortis d’une contre-assurance en cas de décès.
Au sens de l’assurance maladie obligatoire :
Un mineur peut bénéficier de la qualité d’ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de ses parents ou des deux.
La protection universelle maladie (Puma) prévoit que toutes les personnes majeures ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit qui n’existe plus pour les personnes majeures.
Au sens de l’assurance maladie complémentaire :
Il s’agit d’une personne ayant des liens familiaux avec la personne assurée et peut bénéficier sa couverture en tant qu’ayant droit. La définition est précisée dans les documents contractuels.
Bâle 3 est une réforme financière entrée en vigueur en 2010. Elle a pour but de solidifier et de sécuriser le système bancaire après la crise de 2008. Elle renforce notamment le niveau et la qualité des fonds propres bancaires et prévoit une gestion plus stricte de la liquidité.
Tarif de référence de l’assurance maladie obligatoire pour chaque acte médical et chaque produit. Il est variable pour un même acte selon le respect ou non du parcours de soin. Il sert au calcul du remboursement de l’assurance maladie obligatoire.
Dans le calcul du SCR sous Solvabilité 2, le bénéfice de diversification correspond au fait que le SCR global est inférieur à la somme des SCR de chaque module et que pour chaque module le SCR est inférieur à la somme des SCR de chaque sous-module. Il correspond au fait que tous les scenarii défavorables ne peuvent se produire en même temps et que les risques sont corrélés entre eux (rappelons qu’un facteur de corrélation varie entre -1 et +1). Il se matérialise par la prise en compte d’une matrice de corrélation dans le calcul du SCR de chaque module et du SCR global.
Un bénéficiaire est une personne qui bénéficie des garanties propres à un contrat.
Dans le cas particulier de l’assurance décès, on parle de bénéficiaire désigné lorsque qu’il a été choisi par le souscripteur du contrat pour percevoir le capital décès au moment du décès en remplacement de la clause type.
Le bénéficiaire désigné peut, s’il a connaissance de sa désignation, devenir bénéficiaire acceptant par courrier auprès de l’assureur.
La traduction de l’expression anglaise « Best Estimate » signifie « la meilleure estimation possible ». Dans le référentiel de calcul Solvabilité 2, les provisions ne sont plus calculées sur une base prudente mais sur la base de la meilleure estimation possible. Elles sont donc, en général, inférieures aux provisions calculées sur la base prudente des codes en vigueur en France, à savoir, Code des Assurances, Code de la Sécurité Sociale, Code de la Mutualité.
Les provisions « Best Estimate » ne comportent pas de marge de prudence (cf. « Risk Margin »).
En Solvabilité 2, les provisions « Best Estimate » correspondent à l’actualisation de tous les flux probables futurs (cotisations, prestations, frais, fiscalité, …) actualisés avec une courbe des taux sans risque. Les flux probables sont estimés librement par les organismes d’assurance et non pas selon une règle de probabilité contrainte comme, aujourd’hui, les tables de mortalité et les lois de maintien de l’arrêt de travail l’imposent à travers les codes en vigueur.
Le bilan prudentiel est le bilan établi selon la norme Solvabilité 2 pour l’ensemble des postes. Il est établi sur le principe de la Juste Valeur (Fair value). Il présente donc des agrégats et un total différent du bilan établi en normes locales (« comptes sociaux ») et en normes IFRS.
Lire l’article d’Aprecialis publié dans “La Tribune de l’assurance” de janvier 2012 à ce sujet
Dans la formule standard du référentiel Solvabilité 2, c’est le capital de solvabilité requis de base. Il comprend les modules suivants : le risque de souscription non-vie, le risque de souscription vie, le risque de souscription santé, le risque de marché, le risque de crédit. Il est utilisé pour calculer le SCR
Une captive est une compagnie d’assurance ou de réassurance filiale d’un groupe industriel ou de services qui lui permet de gérer une partie de son risque pour lisser son risque entre les différents pays où il est implanté en tenant compte des écarts entre les réglementations locales, dans le temps et pour faire remonter au groupe une partie des bénéfices réalisés en cas de bonne sinistralité.
Un délai de carence est une période pendant laquelle une garantie n’est pas encore effective au début d’un contrat.
Par exemple, les garanties en cas de maternité peuvent prendre effet seulement après un délai de carence de 10 mois dans des contrats individuels afin d’éviter le risque d’anti-sélection.
Il ne faut pas confondre délai de carence qui ne s’applique qu’une fois, et franchise (voir ce mot) qui peut s’appliquer à chaque sinistre.
Méthode d’évaluation de la marge de risque généralement retenue dans le référentiel Solvabilité 2 et qui correspond au coût de la mobilisation d’un montant de fonds propres égal au capital de solvabilité requis (SCR) nécessaire pour faire face aux engagements d’assurance pendant toute la durée de ceux-ci.
Dans les spécifications techniques du LTGA, il correspond au coût des SCR des risques de souscription vie, non vie et santé, des SCR du risque de contrepartie liée aux opérations de cession en réassurance, au SCR du risque de marché inévitable et au SCR du risque opérationnel.
Une complémentaire santé est un contrat souscrit entre un individu ou une entreprise et un organisme d’assurance garantissant le remboursement des frais de santé en complément de ceux remboursés par l’assurance maladie obligatoire : consultations de médecins, médicaments, analyses médicales, hospitalisation, maternité, frais optiques, frais dentaires, appareillage, prévention.
« En complément » signifie à la fois la prise en charge de dépenses qui font l’objet d’une intervention partielle de l’assurance maladie obligatoire (ticket modérateur, dépassement d’honoraires) et la prise en charge de dépenses qui ne sont pas prises en charges par l’assurance maladie obligatoire : médecine douce, lentilles non remboursées, …
Le terme de « mutuelle » est couramment utilisé par le grand public alors que trois types d’organismes proposent des complémentaires santé : les compagnies d’assurance et les mutuelles d’assurance relevant du Code des Assurances, les institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité Sociale et les mutuelles relevant du Code de la Mutualité.
Le contrat de complémentaire santé responsable a été instauré en 2006 pour encourager les patients à suivre les parcours de soins coordonnés pour contenir le déficit de la Sécurité sociale.
Plusieurs avantages fiscaux et sociaux sont liés au contrat responsable. L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur la part qu’il règle, (sous réserve de respecter aussi d’autres règles édictées pour cette déductibilité) et d’une déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la totalité de la cotisation (parts employeur et salarié). Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) est de 13,27% pour les contrats responsables et de 20,27% pour les contrats non-responsables.
Un contrat d’assurance santé responsable doit respecter un cahier des charges incluant un niveau de garantie plancher et un niveau de garantie plafond sur certaines garanties : 100% du ticket modérateur est pris en charge sur l’ensemble des dépenses de santé, à l’exception des cures thermales, des médicaments remboursés à 30% et 15% et de l’homéopathie ; la prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ; les paniers « 100% santé » en optique, prothèses dentaires et audioprothèses. Concernant les dépenses d’optique, des plafonds et des planchers différents sont fixés en fonction du niveau de correction nécessaire et la prise en charge des dépenses d’optique s’applique aux frais pour l’acquisition d’un équipement (deux verres et d’une monture) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue, où il est possible de bénéficier d’un équipement par an.
Le contrat responsable ne rembourse pas la retenue forfaitaire de 1 euro, les franchises médicales, ainsi que les pénalités financières liées au non-respect du parcours de soins. La prise en charge des dépassements d’honoraire des médecins devra être différenciés selon s’ils sont OPTAM ou non OPTAM (20 points de moins et maximum 200% de la BR).
Le contrat de complémentaire santé responsable doit aussi être solidaire, c’est-à-dire lorsque l’organisme d’assurance ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré et/ou ne recueille aucune information médicale.
La Complémentaire santé solidaire remplace depuis le 1er novembre 2019 la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Il s’agit d’une aide pour les personnes aux ressources modestes pour payer leurs dépenses de santé. Selon la situation et les ressources de la personne concernée, la Complémentaire santé solidaire ne coûte rien ou moins d’un euro par jour et par personne.
Les comptes combinés concernent les groupes mutualistes qui sont liés par des liens de réassurance et non par des liens capitalistiques. Les états financiers combinés (ou « comptes » combinés), dont le bilan combiné et le compte de résultat combiné sont établis comme s’il s’agissait d’une seule et même entreprise, en retraitant les écritures internes entre mutuelles du groupe.
Les comptes combinés sont établis généralement en suivant les normes IFRS.
Les comptes consolidés sont calculés au niveau d’un groupe de sociétés. Les états financiers consolidés (ou « comptes » consolidés), dont le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et le tableau de financement consolidé, sont établis comme s’il s’agissait d’une seule et même entreprise, en retraitant les écritures internes entre sociétés du groupe.
Les comptes consolidés sont établis généralement en suivant les normes IFRS.
Les comptes sociaux sont les comptes d’une entreprise « solo ». Ils sont établis selon les normes locales. En France, pour les organismes d’assurances, ils sont établis suivant les normes techniques de l’ANC qui sont les mêmes pour les différents codes : code des assurances, code de la Sécurité Sociale ou code de la Mutualité suivant le type d’organisme, avec des différences qui subsistent en ce qui concerne certaines règles fiscales.
Un contrat collectif est un contrat d’assurance complémentaire santé ou prévoyance souscrit par un chef d’entreprise ou une personne morale pour assurer des personnes physiques qui ont un lien de même nature avec le souscripteur. Ce peut être un chef d’entreprise ou une entreprise pour ses salariés, une association pour ses adhérents, une fédération sportive pour ses licenciés, un syndicat professionnel pour ses membres, une entreprise pour ses clients, …
Le contrat collectif peut être à adhésion obligatoire ou facultative.
La cotisation est à la charge du souscripteur et / ou les assurés selon des répartitions variables.
Un contrat individuel est un contrat souscrit par un individu pour son propre compte et éventuellement ses ayant droits.
Contrat collectif facultatif, souscrit par une collectivité territoriale aux profits de ses agents pour la couverture complémentaire en prévoyance et/ ou frais de santé. Elle est mise en place après une procédure de mise en concurrence spécifique.
La collectivité participe à la cotisation de ses agents selon des modalités variables : fonction de l’âge, du statut, du niveau de revenu.
La convention de participation doit répondre à certaines exigences et notamment :
– en frais de santé, a des principes de solidarité intergénérationnelle et familiale
– en prévoyance, uniformité du taux de cotisation quel que soit l’âge et absence de sélection médicale pour les agents en activité dans les 6 premiers mois.
Les ex-agents retraités peuvent également bénéficier de la couverture santé sous réserve que leur dernier employeur soit la collectivité souscriptrice de la convention de participation.
Ce dispositif a été créé par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
La congruence recouvre du latin congruentia, la conformité, l’adéquation.
En assurance, la congruence signifie souvent la conformité et l’adéquation des actifs par rapport aux passifs.
Elle peut également être utilisée, et c’est souvent le cas, pour la congruence des devises entre les actifs et les passifs.
Un professionnel ou établissement de santé signataire d’une convention médicale avec la Sécurité Sociale qui définit notamment les conditions et tarifs de facturation est qualifié de conventionné. Le remboursement de l’assurance maladie obligatoire est plus élevé lorsque le professionnel de santé est conventionné.
Le coût normal (Normal Cost) correspond dans la norme IAS 19 au coût d’une année supplémentaire de droit.
Il s’agit du montant estimé à provisionner en plus à la date d’inventaire suivante.
C’est la part des honoraires qui dépasse la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Un contrat santé peut prendre en charge tout ou partie de ces dépassements en complément du ticket modérateur.
Montant total des dépenses engagées par une personne pour ses prestations de santé. Le cumul des remboursements de l’assurance maladie obligatoire et des contrats complémentaires santé est limité aux dépenses réelles du bénéficiaire.
Les assureurs définissent l’état de dépendance dans leurs conditions générales, généralement en référence à la grille AGGIR qui est retenue pour l’allocation personnalisé d’autonomie et définit plusieurs stades de dépendance partielle ou totale.
Une fois l’état de dépendance reconnu, les contrats d’assurance dépendance peuvent financer une rente pour compléter les revenus du bénéficiaire et permettre de financer les dépenses liées au maintien à domicile ou au placement dans un établissement spécialisé. Ils peuvent également contribuer à financer sous forme de capital des travaux d’aménagement du domicile.
Ces contrats peuvent être bâtis sur une logique d’assurance du risque (à fonds perdus) ou sur une logique d’épargne avec des rentes majorées en cas de dépendance et des services associés.
Ces contrats sont généralement des contrats individuels, même s’il existe quelques contrats collectifs.
La désignation dans un accord de branche est le fait de désigner, après appel d’offre, un ou plusieurs organismes assureurs en prévoyance ou en santé pour appliquer l’accord de branche.
Le 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a déclaré ce dispositif inconstitutionnel et depuis le 13 juin 2018 il n’existe plus d’organisme désigné. Voir le mot « recommandation ».
Les règles de dispersion des actifs sont prévues par le Code des Assurances, le Code de la Sécurité Sociale et le Code de la Mutualité et ont pour objet d’empêcher une trop grande concentration des placements sur un ou plusieurs titres ou un ou plusieurs émetteurs etc…
La Sécurité Sociale propose aux médecins de signer une convention pour s’engager à limiter leurs dépassements d’honoraires en fréquence et en montant : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) et OPTAM-CO (chirurgie-obstétrique).
Les contrats de complémentaire santé responsables prenant en charge les dépassements d’honoraires doivent mieux rembourser les dépassements d’in médecin adhérent à l’OPTAM / OPTAM-CO que ceux des médecins non adhérents qui sont limités à 200% de la base de remboursement.
Comme seulement 50% des médecins ont adhéré, de nombreux contrats collectifs proposent des contrats sur-complémentaires non responsables permettant d’aligner les remboursements des médecins non adhérents à l’OPTAM / OPTAM-CO sur ceux des adhérents.
Les contrats collectifs obligatoires d’entreprise, doivent prévoir le maintien de la garantie sans sélection médicale au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, retraités, bénéficiaires d’un revenu de remplacement, s’ils sont privés d’emploi, ainsi qu’au profit des ayants droit du salarié décédé, pendant une durée minimale de 12 mois.
L’ensemble de ces bénéficiaires sont appelés « maintiens loi Evin » ou « droits de suite loi Evin » en référence à l’article 4 de la loi Evin.
Depuis le décret 2017-372 du 21 mars 2017, l’ancien salarié bénéficie du même tarif que celui applicable aux salariés encore actifs la première année de ce maintien, puis sa cotisation ne peut excéder de 25% celle des actifs la 2e année, puis au maximum de 50% la 3eannée. il n’y a pas de plafonnement à compter de la 4e année.
Pour ceux qui perdent leur emploi et ont droit à une indemnisation chômage, ce dispositif s’applique après la période de portabilité (voir ce mot) qui est au maximum de 12 mois.
L’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) est l’organisme chargé auprès de l’Union Européenne de la mise en œuvre et du suivi de la réforme Solvabilité II.
L’embedded value est la somme de la valeur de l’actif net et la valeur actuelle des bénéfices futurs d’une société d’assurance. Cette mesure prend en compte uniquement les bénéfices futurs du portefeuille existant sans tenir compte des futures affaires nouvelles : il s’agit de la valeur économique du portefeuille existant.
Les engagements réglementés d’un assureur sont les provisions techniques, les postes de passif correspondant aux créances privilégiées, les défauts de garanties des membres assurés, participants et tiers, les amortissements des emprunts, la provision pour charge destinée à faire face aux engagements pris par les organismes assurantiels. Globalement, c’est l’ensemble de l’évaluation de tous ces postes qui représente les engagements dus par l’organisme assurantiel, du fait de son activité.
Les entreprises garantissent à leurs salariés des droits différés à plus ou moins long terme (congés payés, médailles du travail, …) ainsi que des droits postérieurs à l’emploi : il s’agit alors généralement d’avantages accordés aux salariés au moment de leur départ en retraite (indemnités de départ en retraite).
Les engagements sociaux les plus fréquents dans les entreprises en France sont :
– Engagements de long terme : médailles du travail et gratifications liées à l’ancienneté, plans d’actions gratuites, plans de stock-options.
– Engagements postérieurs à l’emploi : indemnités de Départ en Retraite (IDR) encore appelées indemnités de Fin de Carrière (IFC)
– Régimes à prestations définies : rentes de veuve, engagement de prise en charge de la cotisation santé sur des retraités.
L’évaluation voire la comptabilisation de ces engagements dépend des normes comptables appliquées par l’entreprise : les normes françaises (ANC), les USGAAP américaines (FAS 87,…), les normes européennes et internationales (IAS19,…).
L’évaluation de ces engagements est faite au moins une fois par an à la clôture de l’exercice comptable ainsi qu’en cas d’opérations de fusion/acquisition ou de cession.
Lorsque ces engagements sont à plus d’un an (long terme) ou postérieurs à l’emploi, leur évaluation nécessite des techniques actuarielles. C’est pourquoi de nombreuses règlementations prévoient que ces évaluations soient faites par un actuaire indépendant de l’entreprise.
Ces évaluations sont réalisées tête à tête, en fonction de différentes hypothèses concernant le turn-over, la mortalité, le taux de croissance des salaires et un taux d’actualisation fonction de la duration de l’engagement.
L’entreprise peut externaliser son engagement via un contrat d’assurance. C’est alors l’engagement résiduel qui sera provisionné.
Suivant la méthode retenue, outre l’engagement, l’entreprise doit évaluer l’Interest Cost, le Normal Cost, les écarts actuariels,… ainsi que mener une étude de sensibilité aux différentes hypothèses.
L’escompte consiste à anticiper la première année les commissions d’une partie des commissions des années suivantes. Par exemple, au lieu d’avoir une commission linéaire de 10% chaque année, la première année la commission sera majorée à 30% puis diminuée à 5% les années suivantes.
Le précompte consiste à anticiper au premier paiement d’une cotisation fractionnée les commissions dues pour l’année entière.
L’espérance de vie correspond à la durée moyenne pendant laquelle la population ou la personne observée va vivre.
Elle peut être calculée à la naissance ou à tout âge à partir d’une table de mortalité.
Cette expression anglaise signifie « juste valeur ». C’est une méthode de valorisation des actifs que l’on retrouve dans les normes comptables internationales IAS, IFRS et en Solvabilité 2.
Par rapport à la réglementation en cours dans la législation et la réglementation française, l’estimation en Fair Value est l’estimation au cours de bourse au jour de l’évaluation.
La Fair Value est ainsi assimilée à la valeur de marché alors que sa définition est le montant pour lequel un actif peut être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. C’est la valeur qui pourrait servir de base à une transaction.
La Directive Solvabilité II et ses différents textes d’application entrée en vigueur au 1er janvier 2016 prévoient la mise en place de quatre fonctions clés dans tous les organismes d’assurance qui relèvent de cette réglementation.
Ces fonctions clés sont la fonction clé actuariat, la fonction clé de vérification de la conformité, la fonction clé d’audit interne, la fonction clé de maîtrise des risques.
La fonction clé actuarielle est définie par trois textes : la Directive Solvabilité II dans l’article 48, l’article 272 du Règlement délégué et l’article R.354-6 du Décret du 7 mai 2015.
Dans le cadre d’un système de retraite par capitalisation, les fonds de pension ont pour rôle de collecter les fonds des actifs et des sociétés afin de mettre à disposition des bénéficiaires une pension de retraite. Les fonds de pension sont gérés par des organismes de placement collectif et sont alimentés par les cotisations des salariés et des entreprises. Voir FRPS.
Le FRR est un établissement public administratif français créé par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Cet établissement qui dépend de la Caisse des dépôts et consignations gère les sommes qui lui sont affectées en les mettant en réserve afin de contribuer à la pérennité des régimes obligatoires d’assurance vieillesse par répartition.
Dans le référentiel Solvabilité 2, le besoin de capital SCR est évalué par défaut suivant une règle de calcul dite « formule standard » dans laquelle le SCR est égal à la somme du BSCR (voir ce mot), de l’exigence de capital pour le risque opérationnel et de l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés.
Les organismes assureurs peuvent développer un modèle interne de calcul du SCR s’ils estiment la formule standard inadaptée à leurs risques, ce modèle doit être agréé par l’ACPR.
Les Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) ont été créés par la loi « Sapin II » en 2016 pour transposer la Directive Européenne IORP. Ces FRPS concernaient tous les régimes de retraite par capitalisation dans le cadre professionnel (retraite Madelin, régimes collectifs à cotisations définies (article 83) ou à prestations définies (IFC, article 39) mais pas les PERP.
L’intérêt pour les assureurs est de fixer une contrainte de fonds propres moins élevée que Solvabilité II, plus proche de Solvabilité I permettant ainsi une gestion financière plus adaptée à des engagements de long terme, en contrepartie de la perte du gain de diversification.
Les FRPS relèvent d’une structure juridique dédiée avec Comité de Surveillance et comptabilité assurance.
La notion du haut degré de solidarité est née avec les recommandations d’organismes assureurs dans les accords de branche après la fin des désignations (voir ce mot).
Le 13 décembre 2014 a été publié un décret définissant la notion de « haut degré de solidarité » dans la protection sociale complémentaire qui doit être mis en œuvre dans le cadre des accords collectifs passés par les partenaires sociaux.
Les accords passés sont considérés comme solidaires si (a minima) 2% de la cotisation est dédiée à des « prestations non contributives » (actions de prévention, actions sociales, droits non contributifs). Ces dernières constituent des avantages pour les salariés non proportionnels avec les cotisations versées et reposant sur des principes de solidarité.
I.A.R.D signifie Incendie, Accidents et Risques Divers. C’est une abréviation utilisée dans le domaine des assurances désignant la branche qui traite de la protection des biens, des responsabilités et des garanties financières.
L’IARD s’oppose à l’assurance de personnes.
Dans la réglementation Solvabilité 2, la distinction est faite entre Vie et Non-Vie. L’IARD est en Non-Vie.
La norme IAS 19 traite de la comptabilisation des avantages accordés par une entreprise à ses salariés, que ce soit pendant ou après leur période d’activité (salaires, congés payés, avantages en nature, primes de départ à la retraite, assurance maladie, etc.).
L’incapacité de travail est un état pathologique qui induit une impossibilité, généralement temporaire, de travail. L’incapacité de travail peut relever de la branche maladie de la Sécurité Sociale qui concerne les maladies et les accidents de la vie privée ou de la branche Accidents du travail (qui inclut les accidents de trajet) et maladies professionnelles.
L’incapacité permanente, au sens de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale, est un état pathologique qui tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des aptitudes et qualifications professionnelles. Il est établi en fonction du barème indicatif d’invalidité en accidents du travail ou du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelle qui figurent en annexe du Code de la Sécurité sociale.
Cette branche fonctionne selon une logique indemnitaire pour réparer le préjudice suivi : versement d’un capital si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%, d’une rente viagère au-delà.
Le code du travail prévoit le versement d’une somme aux salariés lorsqu’ils prennent leur retraite. Cette indemnité de départ en retraite (IDR) est destinée aux salariés ayant travaillé au moins six ans au sein de l’entreprise. Parfois les conventions collectives proposent des sommes plus avantageuses que le Code du travail. L’IDR est soumise aux taxes et cotisations sociales de la même manière qu’une prime.
L’invalidité, au sens de la branche maladie de la Sécurité Sociale, est un état pathologique qui induit une réduction de la capacité de gain ou de profit d’au moins deux tiers.
Elle intervient au maximum après 3 ans d’incapacité temporaire.
Il existe trois niveaux d’invalidité qui ouvrent droit à indemnisation auprès de l’assurance maladie obligatoire : la première catégorie si l’invalide est capable de travailler, la deuxième s’il en est incapable et la troisième s’il a besoin de l’assistance d’une tierce personne.
L’indemnisation est de 30% du salaire annuel moyen plafonné des 10 meilleures années pour la 1ère catégorie, de 50% pour la deuxième catégorie et est majorée de 40% pour la 3ème catégorie. L’indemnisation est versée jusqu’au départ en retraite et au plus tard à 62 ans.
Les contrats individuels de protection sociale complémentaire pour les agents des collectivités territoriales, couvrant les frais de santé et la prévoyance et répondant aux critères définis par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, sont dits labellisés.
Ces contrats sont alors éligibles à la participation de l’employeur public si ce dernier le souhaite.
La labellisation est délivrée par un organisme habilité. Aprecialis fait partie depuis le 30 mars 2012 de ces organismes.
Consultez la liste des contrats labellisés.
Du nom du premier Président de l’Institut Monétaire Européen qui a présidé le comité LAMFALUSSY chargé de réfléchir à la structure de régulation des marchés financiers. Ce comité a donné naissance à un processus dit LAMFALUSSY qui est une démarche pour concevoir les réglementations du secteur de la finance. Ce processus est composé de quatre niveaux successifs que l’on appelle des mesures : de premier niveau, élaboration de la législation, deuxième niveau, élaboration des mesures d’exécution, troisième niveau, coopération des régulateurs, quatrième niveau, contrôles des respects du droit. Depuis 2010, l’Union Européenne dans le cadre de Solvency 2 a adopté le processus LAMFALUSSY.
Les salariés en arrêt de travail continuent de bénéficier de la couverture décès même s’ils ne versent plus de cotisation (généralement au-delà d’une certaine durée d’arrêt). Ils sont exonérés de cotisation décès.
L’assureur doit provisionner ce maintien de la garantie décès pour les personnes en arrêt de travail. En cas de résiliation du contrat, l’ancien assureur continue de maintenir les garanties décès tant que la personne est en arrêt de travail, sur la base des garanties existantes au jour de la résiliation.
Dans le référentiel Solvabilité 2, c’est la valeur qu’il faut rajouter aux provisions Best Estimate (voir ce mot) de manière à garantir que la valeur des provisions techniques est équivalente au montant que les organismes d’assurance demanderaient pour reprendre et honorer les engagements.
Elle est calculée suivant la méthode du coût du capital (COC : Cost Of Capital).
La Marge de Solvabilité est le besoin de fonds propres exigés par les réglementations dans les activités assurantielles. Elle se différencie en cela des provisions techniques et mathématiques. Les provisions techniques et mathématiques ont pour objet de couvrir les engagements quantifiables pris par l’assureur envers les assurés. La Marge de Solvabilité est le montant additionnel que l’on rajoute pour couvrir les incertitudes non quantifiables.
Voir aussi Solvabilité II
C’est une méthode d’évaluation des actifs reposant sur la valeur de marché au moment de cette évaluation.
C’est l’évaluation des actifs reposant sur des hypothèses formulées au moment où l’on fait fonctionner le modèle et que l’on retient généralement lorsqu’il n’y a pas de valeur de marché, par exemple pour des fonds à formule.
C’est le montant minimum des capitaux des fonds propres en deçà duquel l’organisme assureur est considéré comme définitivement non viable dans le référentiel Solvabilité II.
La médaille d’honneur du travail est un dispositif du secteur privé visant à récompenser l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise. Elle est accompagnée d’une prime prévue par la convention collective dont relève l’entreprise. Cette gratification dont le montant ne doit pas dépasser le salaire mensuel de base, est exonérée de taxe et d’impôt sur le revenu.
Les médailles du travail futures font partie des engagements sociaux (voir ce mot) que l’entreprise doit évaluer à chaque clôture.
Expression issue de la loi dite de « Mensualisation de 1978 ».
Obligation, en cas de maladie ou d’accident, de maintien de salaire total ou partiel par l’employeur au salarié, en fonction de l’ancienneté de ce dernier.
Les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent aller au-delà de l’obligation légale.
Certains contrats de prévoyance couvrent totalement ou partiellement cette obligation de l’employeur. On parle alors de contrat de « mensualisation ».
Pour l’obligation légale, consultez le site du Ministère du Travail.
Voir LAMFALUSSY
Un modèle est une représentation de la réalité composée d’une série de formules et d’un jeu d’hypothèses permettant de simuler le comportement futur de ce qui fait l’objet du modèle : portefeuille d’actifs, provisions techniques, bilan d’un organisme assureur, …
Lorsque les hypothèses prennent des valeurs connues à l’avance et choisies par celui qui définit le modèle, le modèle est « déterministe ». Lorsque les hypothèses sont des tirages aléatoires selon une loi ou des lois statistiques, le modèle est « stochastique ». Cela nécessite de disposer d’un générateur de variables aléatoires, appelé « randomiseur ».
La négociation collective est une forme de dialogue social entre les représentants des employeurs d’un côté et des organisations syndicales des salariés de l’autre dans le but de conclure une convention ou un accord. La négociation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise se fait dans le but d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins de la branche ou de l’entreprise.
Les négociations collectives se font entre un employeur, un groupe d’employeurs ou plusieurs organisations patronales d’un côté et un ou plusieurs organisations salariales de l’autre.
Ces négociations ont deux fonctions importantes :
Premièrement, ces négociations conduisent à une prise de décision au niveau des salaires et les conditions de travail d’un groupe donné de travailleurs couverts par « une convention signée dans le cadre de négociations libres et volontaires entre les deux parties indépendantes concernées ».
Deuxièmement, les négociations collectives permettent aux employeurs et aux salariés de définir, grâce à un accord, les règles et les ententes des relations qu’ils entretiennent.
Le coût normal (Normal Cost) correspond dans la norme IAS 19 au coût d’une année supplémentaire de droit.
Il s’agit du montant estimé à provisionner en plus à la date d’inventaire suivante.
Voir Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisés
Institué par la réglementation Solvabilité 2, l’ORSA est une évaluation interne des risques et de la solvabilité de l’assureur. Cette évaluation porte au moins sur les éléments suivants :
– le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de tolérance au risque et de la stratégie commerciale de l’entreprise, dans différents scénarios définis par le comité des risques ;
– le respect permanent des exigences de capital … et des exigences concernant les provisions techniques (…);
– la mesure dans laquelle le profil de risque de l’entreprise s’écarte des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis ….
– (…) l’entreprise concernée met en place des procédures qui sont proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques (…) et qui lui permettent d’identifier et d’évaluer de manière adéquate les risques auxquels elle est exposée à court et long terme, ainsi que ceux auxquels elle est exposée, ou pourrait être exposée dans chacun des scénarios. (…)
L’ORSA est conduit une fois par an sur la base de la dernière clôture comptable et à chaque événement majeur externe ou stratégique. L’ORSA est un outil d’anticipation des risques permettant de définir à froid les mesures à prendre dans tel ou tel scénario défavorable.
Cette provision a pour objet de compenser pour les assureurs vie une baisse de rendement de leurs actifs risquant de compromettre leur capacité à servir les taux qu’ils ont garantis. Elle se déclenche si 80% du taux de rendement des actifs est inférieur au taux moyen des engagements au passif (intérêts techniques et taux garantis). L’assureur doit en ce cas recalculer ses provisions techniques avec des bases plus prudentes fonction du TME et provisionner la différence éventuelle avec ses provisions à l’inventaire.
Les primes acquises non émises sont les montants de primes correspondant à une période antérieure à la date d’inventaire et n’ayant pas fait l’objet d’émission.
Par exemple les cotisations du 4ème trimestre en assurances collectives qui sont émises après le 31 décembre doivent être estimées et comptabilisées en PANE à la clôture de l’exercice.
Garanties santé minimales que toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place pour leurs salariés depuis le 1er janvier 2016 (voir ANI).
Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour son suivi médical. Le parcours de soins garantit une meilleure prise en charge des dépenses de santé. Pour en bénéficier, il faut choisir et déclarer un médecin traitant.
Sauf exception (professionnels de santé en accès direct et urgences), les soins réalisés en-dehors du parcours de soins coordonné ont un moindre remboursement par l’assurance maladie obligatoire et cette pénalisation ne peut être prise en charge par les contrats santé responsables.
C’est une provision prévue par les règles de comptabilité française qui est constituée si la valeur de marché d’un actif est inférieure à sa valeur au bilan et que cette différence de valeur est considérée comme durable. Elle est calculée ligne à ligne, pour chaque titre.
Lire l’article d’Aprecialis publié dans “La Tribune de l’assurance” de janvier 2009 à ce sujet.
Les primes émises non acquises sont les montants de primes émises avant la date d’inventaire et portant sur une période de risque postérieure à celle-ci.
Par exemple les cotisations des contrats automobile annuels payables d’avance émis postérieurement au 1er janvier dont l’objet d’un calcul de PENA au 31 décembre au prorata du nombre de jours restant jusqu’à leur prochaine échéance principale.
Les piliers 1, 2 et 3 sont les trois grands postes fondamentaux de l’établissement de la norme Solvabilité 2.
Le premier pilier établit les normes quantitatives de calcul de la solvabilité, le deuxième pilier les normes qualitatives de suivi des risques et de gouvernance et le troisième pilier dicte le contenu de l’information pour le contrôle, les actionnaires et le public.
Le plafond de la Sécurité sociale est un montant publié chaque année par décret qui sert de base au calcul des prestations et cotisations sociales.
Le plan d’épargne salariale (PEE) permet à une entreprise (ou un groupe d’entreprises) d’offrir à ses salariés la possibilité de se constituer une épargne dont l’indisponibilité est, sauf exception, de 5 ans. Le PEE est alimenté par la participation, obligatoire ou volontaire, l’intéressement, le compte épargne temps, les versements volontaires des salariés, l’abondement éventuel de l’employeur.
Le pooling est une technique d’assurance qui permet en général à travers un montage de réassurance de rassembler les coûts de plusieurs couvertures d’assurances, soit pour les mutualiser, soit pour les uniformiser, soit pour en utiliser les bénéfices dans l’intérêt commun de ses entités.
Par exemple une grande entreprise va « pooler » ses résultats d’assurance à travers toutes ses filiales mondiales pour assurer une cohérence financière, indépendamment des réglementations locales.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière depuis 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Lorsqu’un salarié est licencié, sauf pour faute lourde, et qu’il est pris en charge par Pôle Emploi, il bénéficie de la portabilité des garanties prévoyance et remboursement de frais de santé dont il bénéficiait dans l’entreprise, pendant une durée égale à son ancienneté, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité cesse en cas de reprise d’un nouvel emploi.
Ce dispositif soulève de nombreuses problématiques de mise en œuvre.
La loi du 8/8/1994 oblige l’employeur à organiser la poursuite de la revalorisation des prestations périodiques en cours en cas de changement d’organisme assureur : indemnités journalières, rentes d’invalidité, rentes d’éducation, rentes de conjoint.
L’assureur résilié doit maintenir les prestations au niveau atteint. C’est généralement le nouvel assureur qui prend en charge la revalorisation future, moyennant le paiement d’une cotisation spécifique.
Voir Escompte
La prévoyance dans le domaine de l’assurance est le versement d’une indemnité financière à une personne physique en cas de survenance d’une maladie ou d’accident ayant pour conséquence une incapacité de travail, une invalidité, une dépendance ou le décès.
Au sens de la Sécurité Sociale, le remboursement des frais de santé relève de la prévoyance.
Le PRGD est une norme adoptée par la profession de l’assurance avec les délégataires de gestion pour la remontée d’informations nécessaires aux preneurs de risques.
Elle est appliquée essentiellement en assurance collective.
La protection sociale est l’ensemble des mécanismes de solidarité collective permettant aux ménages de faire face aux conséquences financières des risques et des besoins liés à la maladie, la vieillesse, le chômage, les accidents du travail, les charges de famille. Ces risques et besoins sont susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses.
Les prestations sociales sont constituées des versements en espèces (pensions de retraite, allocations familiales, revenu minimum, allocations chômage, etc.) ou en nature (remboursements de soins ou de médicaments, etc) aux ménages. Elles sont versées dans le cadre de l’assurance sociale par l’intermédiaire de régimes publics ou privés ou en dehors de ces régimes dans le cadre de l’assistance sociale, par des administrations publiques ou des associations.
Le compte satellite de la protection sociale introduit la notion de « prestation de protection sociale » qui comprend en sus les prestations de services sociaux : accès gratuit ou à tarif réduit à des services comme l’hospitalisation publique, l’hébergement des personnes handicapées, la réduction de tarif des transports en commun pour les familles nombreuses ou les personnes âgée.
Cette provision est destinée à couvrir les charges futures de gestion non couvertes par ailleurs. Son montant s’établit à partir d’un compte prévisionnel de charges et de produits sur un ensemble homogène de contrats selon des règles détaillées à l’article A.331 1 1 du Code des assurances.
Pour chaque ensemble homogène de contrats, à définir par l’organisme assureur, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues de ces contrats, sans prise en compte des affaires nouvelles. Les charges de gestion future ne prennent en compte que les frais nécessaires à la gestion des contrats en cas de mise en run-off de l’assureur.
C’est une provision qui a pour objet de faire face aux fluctuations de sinistralité à venir par la mise en réserve d’une quote-part des résultats des bonnes années et une reprise les mauvaises années. Elle est encadrée par des règles techniques et fiscales. Elle concerne les risques catastrophiques et les risques décès et arrêt de travail.
La provision pour frais d’acquisition reportés correspond à un montant qui est au plus égal à l’écart entre les montants des provisions mathématiques inscrites au bilan et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d’acquisition n’étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés.
C’est une provision que les assureurs vie sont obligés de doter en fonction de leurs résultats techniques et financiers afin de reverser une partie de ces résultats vers les contrats des assurés. Dans la pratique, cela permet de ne pas distribuer immédiatement les résultats de l’année puisque la PPE permet d’étaler dans le temps cette redistribution sur une durée maximale de 8 ans.
La provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les placements non amortissables (actions, immobilier, parts d’OPCVM) se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. C’est une provision technique réglementée en assurances, quantifiée par les Codes en vigueur en France.
Lire l’article d’Aprecialis publié dans “La Tribune de l’assurance” de janvier 2009 à ce sujet.
C’est la provision que l’on doit constituer lorsque le montant attendu des primes pour les exercices suivants celui au cours duquel la clôture est faite, ne permet pas de couvrir le montant des risques à survenir au cours de ces mêmes exercices. La PREC est à constituer pour les branches dont le S/P est supérieur à 100 %.
Lorsqu’un organisme assureur s’est engagé contractuellement à garantir un taux supérieur aux possibilités actuelles de rendement de ses actifs, il doit constituer une provision pour couvrir l’écart entre le rendement promis et le rendement qu’il espère obtenir.
En assurance vie, la provision mathématique est égale à la différence entre l’engagement de l’assureur (défini au contrat) et l’engagement de l’assuré (payer les cotisations). Elle est qualifiée de mathématique parce que son calcul repose sur une table de mortalité et un taux technique. C’est une partie des provisions techniques.
Aprecialis propose une formation sur les provisions mathématiques – rubrique Les fondamentaux.
Montant des engagements des organismes d’assurances pris à l’égard de l’ensemble de leurs assurés. Les provisions techniques sont l’ensemble des provisions et des réserves constituées par l’assureur pour faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires à la date d’inventaire.
La PSAP couvre les sinistres survenus et connus à la date d’inventaire mais non encore réglés intégralement. Elle est composée de montants certains (retards de gestion par exemple) et de montants à évaluer selon des méthodes statistiques (chain ladder typiquement).
La PSI, appelée IBNR (Incured but not reported) couvre la charge des sinistres survenus mais non enregistrés à la date d’inventaire. Cette provision est calculée sur la base d’éléments statistiques référents aux exercices précédents.
La PSNEM est une spécificité de l’assurance construction qui doit être constituée pour les risques des garanties décennales de l’assurance construction gérée en capitalisation : responsabilité civile décennale et dommages ouvrages. Il s’agit d’une évaluation des sinistres à survenir pendant la période de garantie restante au-delà de l’exercice d’inventaire, soit pendant 10 ans après la date d’ouverture du chantier plus 2 ans de période de prescription.
Ce sont les tableaux de reporting que doit remplir un organisme assurantiel dans le cadre de Solvabilité 2. Les QRT sont l’objet du Pilier 3. Aujourd’hui, ils sont au nombre d’environ 70.
Un randomiseur est un processus qui permet de générer des variables aléatoires selon une règle définie et ainsi d’effectuer des calculs selon un mode dit stochastique.
Le ratio combiné est l’indicateur qui permet de mesurer le niveau d’équilibre technique d’une branche en assurance de risque, qu’il s’agisse d’IARD ou d’assurance de personnes.
Il est égal au rapport entre la charge de sinistres (S) et les frais généraux (F) au numérateur et les cotisations hors taxes au dénominateur (C). Il est donc égal à la somme du rapport S/C et du rapport F/C.
La branche est techniquement bénéficiaire si le ratio combiné est inférieur à 100, jute à l’équilibre s’il est égal à 100, et déficitaire s’il est supérieur à 100.
A noter que la rentabilité globale nécessite de prendre en compte l’impact des produits financiers, en particulier pour les branches à déroulement long comme la responsabilité civile ou l’invalidité, ce que ne fait pas le ratio combiné.
La réassurance ou l’assurance secondaire est l’assurance des organismes d’assurances et des réassureurs. Un réassureur est une entreprise qui souscrit des risques d’assurance auprès d’assureur direct ou d’autres réassureurs.
La réassurance peut être proportionnelle ou non proportionnelle, en quote-part, en excédent de plein, en excédent de sinistres, financière, … et peut combiner différentes techniques.
Lire l’article « Vocabulaire technique de la réassurance ».
La « Recommandation » en accord de branche consiste en la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance s’engageant à proposer à toutes les entreprises qui relèvent de cette branche le tarif et les garanties négociés. Les entreprises de la branche ne sont pas contraintes à suivre la recommandation mais les organismes d’assurance sont en revanche obligés d’appliquer a minima les garanties et tarifs négociés.
Une rente temporaire est une rente qui sera versée pendant une durée définie, jusqu’à un âge donné, ou la fin d’un état (jusqu’à la reprise du travail en incapacité, jusqu’au départ à la retraite, par exemple).
Une rente viagère est une rente qui sera versée jusqu’au décès du bénéficiaire.
Des professionnels de santé et des organismes d’assurance concluent des conventions qui organisent des réseaux de soins.
Les personnes couvertes par ces organismes d’assurance peuvent ainsi bénéficier de soins à des tarifs moindres ou avec une meilleure prise en charge et selon des critères de qualité définis et audités.
Voir contrat responsable.
Après les remboursements de l’assurance maladie obligatoire et de sa complémentaire santé, il s’agit de la part des dépenses de frais de santé qui reste à la charge de l’assuré.
Le taux de reste à charge d’un contrat collectif santé mesure le degré de couverture de ce contrat.
La revalorisation des rentes vise à maintenir le pouvoir d’achat de la prestation dans le temps. La revalorisation est financée par les produits financiers contractuels au-delà du taux technique et, en ce qui concerne les rentes issues de prévoyance, par une cotisation spécifique qui peut être logé dans un fonds de revalorisation à cet effet.
Voir aussi “Poursuite de revalorisation”.
On parle de risque de pointe pour les sinistres de fréquence rare et de coût très élevé. Ces sinistres particuliers appellent des couvertures de réassurance spécifiques.
Le ROE (Return On Equity) ou le ROA (Return On Asset) ou le RONA (Return On Net Asset) ou le ROTA (Return On Total Asset) sont des mesures de calculs de rentabilité.
Ils ont pour objet de mesurer le rapport entre le résultat de l’entreprise et ses capitaux propres.
Il existe plusieurs types de mesures ROE, ROA, RONA, ROTA etc… en fonction de ce que souhaitent mesurer les entités ou leurs éventuels actionnaires. D’une activité à l’autre, le ROE n’est pas comparable. En effet, les activités qui demandent très peu d’investissements par exemple, les sociétés de services vont avoir des ROE ou des ROI (Return on Invest) beaucoup plus élevés que les activités qui demandent un énorme investissement à la base comme par exemple, les entreprises industrielles. Le ROE ou le ROA ou le RONA d’une entreprise ne peut se comparer qu’à des ROE, ROA, RONA d’entreprises effectuant des activités dans le même secteur.
Avec Solvabilité 2, les organismes assureurs sont incités à suivre le RORAC (Return on Risk Adjusted Cpital) pour tenir compte au dénominateur des capitaux ajustés du risque.
Lire l’article Aprecialis publié dans “La Tribune de l’assurance” du 5 Mai 2012 à ce sujet.
Le S/P ou le P/C est le rapport sinistres/primes ou le rapport prestations/cotisations.
Les deux appellations ont cours, le S/P étant plus utilisé en assurance et le P/C en protection sociale.
Si l’on raisonne avec des primes hors taxes, ce ratio est la principale composante du ratio combiné. Il mesure le niveau d’équilibre entre les primes et la charge de sinistres. Le niveau d’équilibre est alors égal à 100-F/C où F désigne le montant des frais généraux.
Généralement, en assurances collectives, on raisonne avec des cotisations nettes des chargements contractuels au dénominateur et l’équilibre est fixé alors à 100. A noter que cette approche est imparfaite pour mesurer la rentabilité de l’assureur qui doit aussi mesurer sa marge de gestion (frais généraux – chargements) et sa marge financière (rendement des actifs – intérêts servis).
C’est le capital de solvabilité requis pour les organismes d’assurances européens dans le référentiel Solvabilité II. Il correspond à la valeur en risque (Value-at-Risk) des fonds propres de base de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, avec un niveau de confiance de 99,5 % à l’horizon d’un an.
Il est calculé soit suivant la formule standard, soit suivant un modèle interne.
Les médecins conventionnés relèvent du secteur 1 s’ils appliquent le tarif opposable. Il s’agit du tarif fixé par une convention nationale conclue entre l’assurance maladie obligatoire et les médecins.
Les médecins conventionnés de secteur 2 fixent librement leurs honoraires.
Les médecins non conventionnés sont parfois qualifiés de « secteur 3 ».
Solvabilité II (Solvency 2) est le référentiel des organismes d’assurance d’une certaine taille en Europe.
La norme Solvabilité II est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Les textes y afférant sont :
– la Directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009
– Le Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014
– La transposition en droit français par l’Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 et son Décret n°2015-513 du 7 mai 2015
Aprecialis propose plusieurs formations sur Solvabilité II ( Initiation – Fonction actuarielle – Responsabilités de l’administrateur).
Un contrat surcomplémentaire est un contrat santé qui vient compléter les garanties d’un premier contrat complémentaire santé sur certains postes de soins. Il s’agit généralement de proposer des garanties non responsables facultatives en complément d’un contrat obligatoire responsable.
C’est un système prévu par le pilier 2 de Solvabilité 2 afin de s’assurer de la bonne gouvernance des risques des organismes d’assurances.
Le système de gestion des risques comprend les stratégies, processus et procédures d’information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels les entreprises sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques.
Ce système de gestion des risques doit être efficace, parfaitement intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l’entreprise d’assurance et dûment pris en compte par les personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés.
La directive Solvabilité 2 prévoit que le système de gestion des risques couvre au moins les domaines suivants : la souscription et le provisionnement, la gestion actif-passif, les investissements, en particulier dans les instruments dérivés et engagements similaires, la gestion du risque de liquidité et de concentration, la gestion du risque opérationnel, la réassurance et les autres techniques d’atténuation du risque.
Le système de gestion des risques doit être écrit et revu périodiquement. La directive prévoit également que chaque organisme d’assurance doit avoir une fonction « gestion des risques » structurée et un titulaire de la fonction clé « gestion des risques » ou « maîtrise des risques ».
Les tables de mortalité présentent pour chaque âge le nombre de personnes survivantes.
A partir de ces dernières on peut calculer le taux de décès propre à chaque âge. Les tables de mortalité permettent de calculer les tarifs et le provisionnement des risques décès.
Les tables de mortalité peuvent être établies par génération, avec une table pour chaque année de naissance. Il s’agit donc de tables prospectives qui font l’hypothèse de gains de mortalité futurs.
Elles peuvent être aussi valables pour l’ensemble des générations, elles reposent alors sur l’observation du passé : il s’agit de tables rétrospectives qui ne tiennent pas compte des gains de mortalité à chaque génération.
Le taux contractuel est le taux qui lie un assureur et un assuré et qui est indiqué dans son contrat. Il ne faut pas confondre taux d’appel et taux contractuel.
Il varie selon la prestation ou le produit. Pour déterminer le montant de son remboursement, l’assurance maladie applique ce taux à sa base de remboursement.
Le taux technique est le rendement minimum des actifs espéré par l’assureur et pris en compte pour le calcul des cotisations et des provisions techniques. Son maximum est fixé par la réglementation en fonction des branches d’assurance.
La TSA est perçue sur tous les contrats d’assurance maladie complémentaire. Son taux varie selon le type de garanties couvertes et si le contrat est responsable ou non.
Le produit de cette taxe est affecté principalement au financement de la complémentaire santé solidaire.
Le TME, taux moyen de rendement des emprunts d’Etat est un indice publié journalièrement par la Banque de France.
Il sert de référence pour calculer les taux techniques vie et non vie.
La notion de tranches A (de 0 à 1 PASS) , B ( de 1 à 4 PASS) et C (de 4 à 8 PASS) a été remplacée par la notion de tranches 1 et 2 au moment de la fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC. Ces notions subsistent contractuellement en assurances collectives ainsi que dans les conventions collectives.
La tranche 1 des rémunérations (T1) est la part du salaire qui est inférieure ou égale au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale). La Tranche 1 est l’ancienne Tranche A.
La tranche 2 des rémunérations (T2) est la part du salaire compris entre 1 et 8 PASS. La Tranche 2 cumule donc les anciennes tranches B et C.
Différence entre la base de Remboursement de la Sécurité Sociale et le remboursement qu’elle effectue, déduction non faite de l’éventuelle franchise médicale obligatoire ou la participation obligatoire de 1 €.
Dans le référentiel Solvabilité II, correspond aux éléments de capitaux propres servant à couvrir le SCR et le MCR et classés en fonction de leur capacité à être appelés pour absorber des pertes, les éléments classés en Tier 1 étant les plus solides.
Par exemple, le Tier 1 doit couvrir au minimum 50% du SCR et 80% du MCR.
Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l’Assurance maladie de faire l’avance des frais médicaux. Il s’applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME), victime d’un accident du travail, atteint d’une affectation de longue durée (ALD).
Les assureurs complémentaires pratiquent le tiers payant pour la plupart de leurs prestations.
Les USGAAP (United States Generally Accepted Accounting Principales) sont l’ensemble des normes comptables décidées par le Conseil des Experts Comptables Américain (FASB). Les différences avec les normes Européennes sont importantes et portent principalement sur la présentation des bilans, notamment en ce qui concerne le montant d’endettement, les ratios des endettements vis-à-vis des fonds propres, le calcul des fonds de roulement, actif et passif circulant, etc.…
Ces normes s’appliquent aux entreprises américaines et aux entreprises non américaines cotées aux USA.
La norme XBRL (« Extensible Business Reporting Language ») est une norme internationale de transmission de rapports électroniques. A compter de l’année 2014, l’ACPR a demandé à ce que les états annuels et les informations concernant Solvabilité 2 lui soient transmis par la norme XBRL.