Evolution des taux techniques vie et non vie depuis 2005

Le taux technique correspond au rendement financier minimum garanti par un assureur, qui est anticipé dans le calcul des cotisations ou des provisions mathématiques par actualisation des flux financiers futurs.

¹ 75% TME sur 6 mois : 75 % du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur une base semestrielle utilisé pour

• Les tarifs Vie jusqu’à 8 ans (art 132-1 Code des Assurances)
• Les provisions des rentes Vie dont les tarifs sont établis sur ces bases (art 142-3 ANC 2020-11)
• La provision de gestion pour les 5 premières années (art 142-6 ANC 2020-11)

² 75% TME sur 24 mois limité à 4,50% : 75% du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l’Etat français, sans que ce plafond ne puisse être supérieur à 4,5%, utilisé pour

• Les rentes d’incapacité de travail et d’invalidité (art 143-12 ANC 2020-11)

³ 60% TME sur 6 mois : 60% du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur une base semestrielle utilisé pour

• La provision de gestion au-delà de 5 ans (art 142-6 ANC 2020-11)

⁴ 60% TME sur 6 mois limité à 3,50% : le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur une base semestrielle

• Les tarifs Vie au-delà de 8 ans (art 132-1 Code des Assurances)
• Les provisions des rentes Vie dont les tarifs sont établis sur ces bases (art 142-3 ANC 2020-11)

⁵ 60% TME sur 24 mois : 60 % du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l’Etat français majoré de 10 points de base, sans que ce plafond ne puisse être supérieur à 3,5%

• Les provisions des rentes IARD (art143-2 ANC 2020-11)

Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l’article L. 310-1, [1° les entreprises qui sous forme d’assurance directe contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, ou font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés] ;en ce compris celles mentionnées à l’article L. 143-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 doivent être établis d’après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.

Pour l’application de l’article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d’Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé ” taux de référence mensuel “.

Le taux d’intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d’origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :

• tant que le taux de référence mensuel n’a pas diminué d’au moins 0,1 point ou augmenté d’au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
• si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l’échelle de pas de 0,25 point.

Lorsqu’un nouveau taux d’intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification.

Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d’assurance nuptialité-natalité, d’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d’assurance sur la vie, sont calculées d’après des taux d’intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l’établissement du tarif et, s’ils comportent un élément viager et sous réserve de l’article 142-4 du présent règlement, d’après les tables de mortalité appropriées mentionnées aux articles 600-5 et 600-6 du présent règlement en vigueur à l’époque de l’application du tarif.

La provision globale de gestion, mentionnée au 4° de l’article R.343-3 du code des assurances, est dotée, à due concurrence, de l’ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.

Elle est déterminée dans les conditions suivantes.

Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l’établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :

1. Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l’exercice.
   Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :

• d’une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu’à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l’exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d’Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d’Etat ;
• d’autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l’exercice considéré et les deux exercices précédents ;

Les provisions techniques des rentes d’incapacité et d’invalidité issues de contrats d’assurance couvrant des risques visés au 3° de l’article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :

1. des provisions correspondant aux rentes d’incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l’exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d’invalidité susceptibles d’intervenir ultérieurement au titre des sinistres d’incapacité en cours au 31 décembre de l’exercice ;

2. des provisions correspondant aux rentes d’invalidité à verser après le 31 décembre de l’exercice au titre des sinistres d’invalidité en cours à cette date.

Le calcul des provisions techniques de prestations d’incapacité de travail et d’invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

1. une loi de survie en invalidité définie par la table de mortalité mentionnée à l’article 600-5 du présent règlement. Toutefois, il est possible pour une entreprise d’assurances d’utiliser une loi de survie en invalidité établie par l’entreprise d’assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2. un taux d’actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l’Etat français majoré de 10 points de base, sans que ce plafond ne puisse être supérieur à 3,5%. Dans le cas où le taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l’Etat français, majoré de 10 points de base, est négatif, l’entreprise d’assurance retient, en fonction de la situation considérée, un taux d’actualisation inférieur ou égal à zéro. L’entreprise d’assurance donne une information sur les modalités de détermination du taux retenu;

3. dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d’inflation égal à 2 %.

Les provisions techniques de ces prestations d’incapacité et d’invalidité sont la somme :

1. des provisions correspondant aux prestations d’incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l’exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d’invalidité susceptibles d’intervenir ultérieurement au titre des sinistres d’incapacité en cours au 31 décembre de l’exercice ;
2. des provisions correspondant aux prestations d’invalidité à verser après le 31 décembre de l’exercice au titre des sinistres d’invalidité en cours à cette date.

 Le calcul des provisions techniques de prestations d’incapacité de travail et d’invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

1. les lois de maintien en invalidité et en incapacité de travail indiquées aux articles 600-2, 600-3 et 600-4 du présent règlement. Toutefois, il est possible pour une entreprise d’assurances d’utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2. un taux d’actualisation qui ne peut excéder un plafond égal à 75% du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l’Etat français, sans que ce plafond ne puisse être supérieur à 4,5%. Dans le cas où le taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l’Etat français est négatif, l’entreprise d’assurance retient, en fonction de la situation considérée, un taux d’actualisation inférieur ou égal à zéro. L’entreprise d’assurance donne une information sur les modalités de détermination du taux retenu;
3. dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d’inflation égal à 2,25 %.

 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prestations issues de contrats d’assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d’un emprunt, ni à celles issues de contrats d’assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l’article L.310-1 du code des assurances.