Mi-temps thérapeutique, un effort bien mal indemnisé

Le mi-temps thérapeutique est devenu une pratique de plus en plus souvent usitée par le corps médical depuis quelque temps… Au détriment des salariés, car son indemnisation n’est pas aujourd’hui prévue par les textes de façon satisfaisante.
Analyse de ces conditions à étudier par nos législateurs et tous les négociateurs d’accord ou de convention collective… Et bien sûr à prévoir dans les couvertures d’assurance.

On parle de mi-temps thérapeutique lorsqu’un salarié reprend une activité à temps partiel pour raison médicale après une période d’arrêt de travail. La durée totale du mi-temps ne pourra excéder 12 mois, non renouvelable, généralement prescrit par période 2 ou 3 mois. Il vise notamment à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié ou à permettre à ce dernier d’effectuer une rééducation ou une réadaptation professionnelle. C’est une étape transitoire entre l’arrêt et la reprise d’activité à temps plein.

Le terme de mi-temps n’est cependant pas tout à fait exact dans la mesure où la durée de reprise peut être supérieure ou inférieure à un réel mi-temps, on parle d’ailleurs plutôt de temps partiel thérapeutique. D’autre part, ce statut n’est pas défini dans le Code du travail mais seulement dans le code de la Sécurité sociale.

Si le mi-temps thérapeutique devait initialement suivre un arrêt de travail total, depuis 2012 des dérogations ont été prévues notamment pour les salariés atteints d’une ALD (affection de longue durée) dès lors « que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection ».

La mise en place se fait en plusieurs étapes où interviennent, médecin traitant, caisse d’assurance maladie, médecine du travail et employeur :

• Avant une reprise d’activité, le médecin traitant, en fonction de l’état de santé du patient, pourra prescrire un mi-temps thérapeutique. Il précisera la durée de reprise.
• L’employeur peut cependant, en motivant son refus, ne pas accepter ce mi-temps, s’il juge par exemple que les adaptations du poste ne sont pas possibles ou qu’il ne peut reclasser à un poste plus adapté le salarié.
• C’est ensuite la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui décidera, aux vues des éléments fournis par l’employeur et le médecin traitant, si le salarié peut bénéficier ou non de ce statut et quel sera le montant des indemnités versées. Aujourd’hui il n’y a pas de règles établies sur les décisions des CPAM. Elles peuvent d’un département à l’autre appliquer des politiques différentes.
• Une visite de reprise, effectuée par le médecin du travail, permet enfin de définir l’aptitude à occuper le poste proposé par l’employeur, les adaptations du poste nécessaires et d’obtenir ainsi la validation du mi-temps. En cas d’impossibilité de reprise, un licenciement pour inaptitude pourra être envisagé.
• Dès lors, l’employeur et le salarié pourront établir ou non, un avenant au contrat afin de définir les modalités exactes du mi-temps : durée, rémunération, adaptation du poste.

Une visite pourra être organisée avant la reprise d’activité à temps complet (et donc au plus tard un an après le début du mi-temps) avec le médecin du travail afin de valider que cette reprise est possible, en cas contraire, le salarié sera alors placé en invalidité.

Le salarié bénéficiera :

• De la rémunération correspondant au niveau de sa reprise d’activité (au prorata de son nombre d’heures effectué sauf disposition plus favorable prévue dans la convention collective dont dépend l’entreprise) ;
• Des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en fonction du niveau de prise en charge décidée par sa CPAM, calculées sur la base du salaire brut soumis à cotisation ;
• Eventuellement d’un complément par le contrat collectif prévoyance mis en place au sein de la société à laquelle il appartient si ce dernier le prévoit.
• Le montant total ne pouvant, sauf exceptions particulières, dépasser le salaire qu’avait le salarié lorsqu’il était en bonne santé.

La CPAM peut décider d’une augmentation ou d’une diminution des indemnités versées au cours du mi-temps en fonction de l’état du salarié et de l’avis du médecin-conseil, elle peut même suspendre les versements des indemnités.

Attention, la Cour de cassation a jugé en 2007 que le salarié perdait le bénéfice du maintien de salaire dû aux obligations de l’employeur puisque son contrat de travail n’est plus suspendu par un arrêt de travail. En revanche le salarié est bien considéré comme faisant partie des effectifs et il bénéficie de tous ses droits liés à l’ancienneté, des congés payés…

Les conditions du mi-temps thérapeutique ont été redéfinies à la suite de la loi de modernisation de la fonction publique en 2007. Sont donc autorisés à demander un mi-temps thérapeutique les salariés qui ont auparavant bénéficié : de six mois consécutifs de congés de maladie ordinaire pour une même affection, ou d’un congé de longue maladie, ou d’un congé de longue durée ou encore d’un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Si la durée maximum d’un an est identique (durée de 6 mois maximum renouvelable une fois), la quotité de reprise sera de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% sur avis d’un comité médical (ou de la commission de réforme en cas de congé pour accident). La rémunération de base (supplément familial inclus) sera elle maintenue à 100% sauf pour les primes et les indemnités qui seront proratisées.

Comme indiqué précédemment, le mi-temps thérapeutique soulève donc deux problématiques majeures :

• d’une part les CPAM sont autonomes sur la rémunération versée ;
• d’autre part le code du travail traite cette reprise comme un temps partiel.

En conséquence le salarié peut se trouver moins bien indemnisé en reprise en mi-temps thérapeutique qu’en arrêt total et qu’en période de plein emploi.

En effet, prenons le cas d’un salarié du secteur privé gagnant 2 000 € brut par mois en 2013 pour des arrêts et reprises en mi-temps toujours en 2013.

En cas d’arrêt de travail et après les jours de carence respectifs,

• la Sécurité sociale lui versera 1 000 € d’indemnités brutes (50% de son salaire mensuel brut, dans la limite de 1.8 fois le SMIC), ayant assez d’ancienneté,
• le Code du travail prévoit le maintien de son salaire brut à 90% lors de son arrêt de travail, son employeur lui versera donc le complément de 40% manquant soit 800€ brut.

En termes de salaire net, les IJSS sont soumises à CSG CRDS à hauteur de 6.7%. Si les charges salariales sont de 22% sur la Tranche A, il recevait 1 560 € de salaire net par mois et se retrouve donc avec un salaire net légèrement inférieur à 1 557 € de salaire net par mois. Son médecin lui prescrit alors une reprise à temps partiel, son état de santé ne lui permettant de reprendre qu’à 40% et la CPAM acceptant de l’indemniser à hauteur de 40%, il se retrouve alors moins indemnisé qu’en arrêt de travail.

En termes de salaire net, il se retrouve avec 1 370 € soit 88% de sa rémunération nette initiale. Dans la mesure où la base des IJSS est soumise à un plafond (1.8 fois le SMIC soit 2 601,91 € au 1er janvier 2014) et que les charges sociales sont plus importantes que les taux de CSG CRDS, plus le salaire de la personne est élevé plus l’écart entre sa rémunération nette en état de travail en bonne santé et celui de la reprise en mi-temps thérapeutique sera élevé. Ainsi, sur la base d’un salaire de 5 000 € brut par mois et d’un taux de charges sociales à 20% au-delà de la Tranche A d’un salarié de la même entreprise, ce dernier serait rémunéré à hauteur de 3 937 € en bonne santé, 3 711 € en cas d’arrêt de travail et enfin seulement 2 601 € en mi-temps thérapeutique soit 64% seulement de sa rémunération nette initiale.

On notera d’ailleurs qu’en cas d’accident du travail, l’indemnisation de la Sécurité sociale étant plus avantageuse, l’écart de rémunération perçue entre la période de reprise à temps partiel et la période d’arrêt sera encore moins favorable qu’il ne l’est déjà dans cet exemple.