Contrat responsable

 

Le contrat responsable a été instauré en 2006 pour encourager les patients à suivre les parcours de soins coordonnés et éviter de creuser le déficit de la Sécurité sociale.

Plusieurs avantages fiscaux et sociaux sont liés au contrat responsable :

L’employeur bénéficie :

- d’une exonération de cotisations sociales sur la part qu’il règle, (sous réserve de respecter aussi d’autres règles édictées pour cette déductibilité)

- d’une déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la totalité de la cotisation (parts employeur et salarié).


Pour les organismes assurantiels, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dépend du type de contrat :

- Les contrats responsables bénéficient d’un taux de TSCA de 7 %.

- Les contrats non-responsables sont soumis à un taux de TSCA de 14 %.


Le contrat responsable prend en charge le remboursement d'une participation minimum des consultations et des prescriptions du médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Il ne rembourse pas la retenue forfaitaire de 1 euro, les franchises médicales, ainsi que les pénalités financières liées au non respect du parcours de soins.

Depuis le décret du 18 novembre 2014, un contrat d'assurance santé responsable doit également respecter un nouveau cahier des charges incluant un niveau de garantie plancher et un niveau de garantie plafond sur certaines garanties :

- 100% du ticket modérateur est pris en charge sur l’ensemble des dépenses de santé, à l’exception des cures thermales, des médicaments remboursés à 30% et 15% et de l’homéopathie.

- La prise en charge du forfait journalier hospitalier n’a plus de limitation de durée, y compris en service psychiatrique.

- Concernant les dépenses d’optique, des plafonds et des planchers différents sont fixés en fonction du niveau de correction nécessaire. La prise en charge des dépenses d’optique s’applique aux frais pour l’acquisition d’un équipement (deux verres et d’une monture) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue, où il est possible de bénéficier d’un équipement par an.

- La prise en charge des dépassements d’honoraire des médecins devra être différente en fonction de leur adhésion ou non au dispositif du contrat d’accès aux soins.

Le dispositif du contrat responsable doit entrer en vigueur pour les contrats conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Toutefois, une exception est faite pour les contrats collectifs obligatoires mis en place antérieurement au 9 août 2014. Ces derniers bénéficieront d'une période transitoire jusqu'à la prochaine révision de l'acte instituant le régime frais de santé au sein de l'entreprise et ce, au maximum jusqu'au 31 décembre 2017.

 

 

 

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