Haut degré de solidarité

La notion du haut degré de solidarité est née avec les « recommandations nouvelle formule » dans les accords de branche, après que la désignation ait été « retoquée » par le conseil constitutionnel.  

Le 13 décembre 2014 a été publié un décret définissant la notion de « haut degré de solidarité » dans la protection sociale complémentaire qui doit être mis en œuvre dans le cadre des accords collectifs passés par les partenaires sociaux. 

Les accords passés sont considérés comme solidaires si (a minima) 2% de la cotisation est dédiée à des « prestations non contributives » (actions de prévention, actions sociales, droits non contributifs). Ces dernières constituent des avantages pour les salariés non proportionnels avec les cotisations versées et reposant sur des principes de solidarité.

 

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ARRCO

L'ARRCO est l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.

Elle gère la retraite complémentaire de tous les salariés pour la tranche A. Au 1er janvier 2019 l'AGIRC et l'ARRCO formeront un régime unifié.

 

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Assurance décès

Les produits d’assurance décès permettent le versement sous forme de rente ou de capital au moment du décès de l’assuré aux bénéficiaires qu’il aura ou non désignés.

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Assurance vie

Les produits d’assurance vie permettent le versement, sous forme de rente ou de capital, de l’épargne accumulée durant une période, si l’assuré est toujours vivant au terme du contrat.

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Bénéficiaire désigné

Un bénéficiaire est une personne qui bénéficie des garanties propres à un contrat. 

Dans le cas particulier de l'assurance décès, on parle de bénéficiaire désigné lorsque qu'il a été choisi par le souscripteur du contrat pour percevoir le capital décès au moment du décès.

Le bénéficiaire désigné peut, s'il a connaissance de sa désignation, devenir bénéficiaire acceptant par courrier auprès de l'assureur. 

 

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Carence (délai de)

Un délai de carence est une période pendant laquelle une garantie n'est pas encore effective au début d'un contrat.

Par exemple, les garanties en cas de maternité peuvent prendre effet seulement après un délai de carence 10 mois dans des contrats individuels afin d'éviter le risque d'anti-sélection.

Il ne faut pas confondre délai de carence qui ne s'applique qu'une fois, et franchise qui peut s'appliquer à chaque sinistre.

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Normal Cost / Coût normal

Le coût normal (Normal Cost) correspond dans la norme IAS 19 au coût d'une année supplémentaire de droit.

Il s’agit du montant estimé à provisionner en plus à la date d’inventaire suivante.

 

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Duration

La duration correspond à la durée moyenne des engagements.

 

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