1.5% TA Cadre

En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, toutes les entreprises doivent cotiser auprès d'un organisme assurantiel au profit de leurs cadres, à hauteur de 1,5 %, calculée sur la tranche A du salaire des cadres. Cette cotisation est à la charge de l'employeur.

Cette cotisation doit majoritairement être affectée au décès.

Il a été jugé, dans le cas d’une entreprise qui avait fait défaut à cette obligation, qu’elle devait verser aux bénéficiaires en cas de décès de son salarié une somme égale à 300% du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette somme a été soumise à charges sociales. (cass. soc. n°95-18.039 du 24 avril 1997).

 

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