Recommandation

La « Recommandation » en accord de branche consiste à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance s’engageant à proposer à toutes les entreprises qui relèvent de cette branche le tarif et les garanties négociés. Les entreprises de la branche ne sont pas contraintes à suivre la recommandation mais les organismes d’assurance sont en revanche obligés à appliquer les garanties et tarifs négociés.

 

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