Désignation

La désignation en accord de branche est le fait de désigner, suite à un appel d’offre, un ou plusieurs assureurs pour proposer à toutes les entreprises de la branche un tarif et des garanties négociés auparavant par la branche.

Suite à une désignation toutes les entreprises adhérentes aux fédérations patronales qui ne proposent pas à leur personnel des contrats d’assurances prévoyance aux garanties « strictement supérieures » à celles proposées par le « désigné » sont obligées d’adhérer à l’organisme désigné. Dans le cas d’une désignation « étendue » toutes les entreprises de la branche sont obligées à suivre cette obligation. En cas de désignation avec « migration » toutes les entreprises doivent souscrire auprès de désigné et le caractère « strictement supérieure » n’est pas requis.

Le 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a déclaré ce dispositif « inconstitutionnel ».

 

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