Article 83 du code général des impôts

 

L’article 83 du Code Général des Impôts est un contrat d’assurance collective souscrit par l’entreprise (facultative) et à adhésion obligatoire qui permet de bénéficier d'importants avantages fiscaux et sociaux, à la fois pour les salariés et pour l'entreprise dans certains types de contrat d’assurance, notamment en retraite.
Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales.
Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ne sont pas soumises aux charges sociales (hors CSG / CRDS)

 

Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de :

 

Pour la partie des cotisations représentant la retraite supplémentaire : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 20.598 € pour 2007.
Si un excédent est constaté, il doit être intégré dans le revenu imposable du salarié.


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