Article 39 du code général des impôts

Larticle 39 du Code Général des Impôts est un contrat d’assurance vie collectif à prestations définies. Cette disposition permet aux salaries, souvent cadres de cadres dirigeants d’avoir accès à une retraite complémentaire et il constitue pour les entreprises un outil de fidélisation de leurs salariés.

Le montant du complément de retraite mis en place par l’article 39 est défini à l’avance et financé intégralement par l’entreprise.

L’article 39 peut être mis en place par une décision unilatérale de l'employeur, par accord d'entreprise ou par référendum. En appliquant cet article l’entreprise bénéficie des avantages fiscaux et sociaux.

 

> Retour