Accord de branche

Un accord de branche ou une convention de branche est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'une même branche professionnelle.

Un accord peut être national, régional ou départemental et détermine les relations collectives entre employeurs et salariés d’une même branche professionnelle. Sa vocation est de traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et du travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. Par exemple les 35 heures, les congés, la formation... sont des points qui font l'objet d'accord de branche. En prévoyance, en santé ou en retraite les accords de branche ont pour objet de contraindre les entreprises adhérentes à la branche à souscrire soit pour un socle de garanties définies, soit à hauteur d’une cotisation définie des garanties pour leurs salariés.

Lorsque l’accord de branche est conclu, toutes les entreprises soumises à la Convention Collective de la branche sont obligées de l’appliquer.

 

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