Haut degré de solidarité

La notion du haut degré de solidarité est née avec les « recommandations nouvelle formule » dans les accords de branche, après que la désignation ait été « retoquée » par le conseil constitutionnel.  

Le 13 décembre 2014 a été publié un décret définissant la notion de « haut degré de solidarité » dans la protection sociale complémentaire qui doit être mis en œuvre dans le cadre des accords collectifs passés par les partenaires sociaux. 

Les accords passés sont considérés comme solidaires si (a minima) 2% de la cotisation est dédiée à des « prestations non contributives » (actions de prévention, actions sociales, droits non contributifs). Ces dernières constituent des avantages pour les salariés non proportionnels avec les cotisations versées et reposant sur des principes de solidarité.

 

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