Droits de suite loi Evin

Les contrats collectifs obligatoires d’entreprise, doivent prévoir le maintien de la garantie sans sélection médicale au profit des anciens salariés :
- bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité
- retraités
- bénéficiaires d'un revenu de remplacement, s'ils sont privés d'emploi,

Ainsi qu’au profit des ayants droit du salarié décédé, pendant une durée minimale de 12 mois.

L’ensemble de ces bénéficiaires sont appelés « droits de suite loi Evin » en référence à l’article 4 de la loi Evin.
Les tarifs applicables ne peuvent excéder de plus de 50% ceux aux salariés actifs.

 

 

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