Portabilité

 Dispositif introduit par l’ANI de janvier 2008 qui prévoyait, en cas de rupture du contrat de travail pour les salariés quittant cette dernière en bénéficiant de l’indemnisation chômage, le maintien des garanties santé et prévoyance existantes dans l’entreprise.

La couverture devait être maintenue pendant la période de chômage limité à la durée du dernier contrat de travail avec un plafonnement à neuf mois.

A l’époque, deux modes de financement étaient proposés :
- le co-financement avec la participation du salarié à hauteur de sa part sur la future période couverte et la participation de l’employeur sur les mêmes conditions,
- la mutualisation, une cotisation additionnelle était prévue sur l’ensemble des contrats prévoyance et santé pour maintenir ensuite à titre gratuit à la personne en situation de chômage ses droits.

En janvier 2013, les partenaires sociaux ont modifié ces dispositions, en allongeant la durée maximum de neuf mois à un an, et en supprimant le co-financement au profit de la seule mutualisation à échéance du 1er juin 2014 pour la santé et 1er juin 2015 pour la prévoyance. La loi de sécurisation de l’emploi (LES) a généralisé ce dispositif à tous les salariés du secteur privé.
Ce dispositif soulève de nombreuses problématiques de mise en œuvre (cf. article Aprecialis)

 

 

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