Mensualisation

Expression issue de la loi dite de « Mensualisation de 1978 ».

Obligation, en cas de maladie ou d’accident, de maintien de salaire total ou partiel par l’employeur au salarié, en fonction de l’ancienneté de ce dernier.

Les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent aller au-delà de l’obligation légale.
Certains contrats de prévoyance couvrent totalement ou partiellement cette obligation de l’employeur. On parle alors de contrat « mensualisation ».

Pour l’obligation légale, consultez le site du Ministère du Travail  

 

 

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