Convention de participation

Contrat collectif facultatif, souscrit par une collectivité territoriale aux profits de ses agents pour la couverture complémentaire en prévoyance et/ ou frais de santé. Il est mis en place suite à une mise en concurrence spécifique.

La collectivité participe à la cotisation de ses agents.


La convention de participation doit répondre à certaines exigences et notamment :
- en frais de santé, a des principes de solidarité intergénérationnelle et familiale
- en prévoyance, uniformité du taux de cotisation quel que soit l’âge et absence de sélection médicale pour les agents en activité dans les 6 premiers mois.

Les ex-agents retraités peuvent également bénéficier de la couverture santé sous réserve que leur dernier employeur soit la collectivité souscriptrice de la convention de participation.
Ce dispositif a été créé par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.

 

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