Provision de taux

Cette provision qui ne figure pas dans les Codes est toutefois obligatoire car elle correspond à un non-respect de la réglementation. Elle a pour objet de contraindre les organismes assurantiels qui ont promis des taux garantis à des taux supérieurs à ceux autorisés par la législation à provisionner l’écart entre le taux garanti et le taux autorisé par la législation.

 

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